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Prescriptions
Sujet initié par Joshualyon, il y a 5 ans - 5988 vues

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Bonjour,

J'ai reçu 4 mises en demeure de la part du RSI en date de décembre 2012, mars 2013, juin 2013, septembre 2013 et une dernière en octobre 2015 pour des prestations et sommes différentes. Le 23 janvier 2017, j'ai été récuperer chez un huissier une contrainte émise le 09/02/2016; J'ai bien sur fait opposition devant le Tass. Je passe devant le tribunal en janvier.

Pourriez vous me dire si les presciptions partent à partir de la réception des mises en demeure ou de la contrainte.

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Les mises en demeure par LRAR valent commandement de payer et interrompent donc les prescriptions. Un nouveau délai de 2 ans court donc à compter de la mise en demeure.
Joshualyon
Etant donné que j'ai rendez vous devant le tribunal le 20 janvier 2020. Est ce que les mises en demeures de 2012 et 2013 sont prescrites même si j'ai reçu en 2017 une contrainte daté de 2016 ? Merci pour votre réponse.
il y a 5 ans
A priori nouveau délai de 2 ans à compter de la mise en demeure donc si rien entre 2013 et 2016 date de la contrainte vous devriez pouvoir soulever la prescription mais c'est curieux que mises en demeure en 2012 et 2013 puis rien avant 2016
il y a 5 ans
Joshualyon
Je vous remercie pour vos réponses. En fait en 2015 j'ai reçu une nouvelle mise en demeure pour régularisation de 2012 et 2013. Mais je pensais que selon l'article L244-11 du Code de la sécurité sociale, l'ursaff avait 5 ans pour demander le paiement devant le tribunal et que la contrainte avait un délai de prescription de 3 ans. Je suis perdu. Pouvez vous m'éclairer. Merci.
il y a 5 ans
Pas facile de répondre sans voir les pièces mise en demeure de 2012 puis de 2013 nouveau délai de 2 ans nouvelle mise en demeure en 2015 puis contrainte en février 2016 il faudrait vérifier si la dernière mise en demeure de 2015 intervient moins de 2 ans après celle de 2013
il y a 5 ans
Joshualyon
Bonjour, veuillez m'excuser de prendre votre temps mais je n'ai pas les moyens d'aller voir un avocat. Voici les dates des mises en demeure 31/12/2012, 14/03/2013, 13/06/2013, 12/09/2013 et 06/10/2015. La contrainte a été établie le 09/02/2016. Et aujourd'hui j'ai recu un courrier de l'ursaff demandant un renvoi à l'audience du 20/01. Merci pour l'aide bénévole que vous pourrez m'apporter.
il y a 5 ans
Si dernière mise en demeure du 6 octobre 2015 et précédente du 12 septembre 2013 la prescription devrait pouvoir être soulevée mais sous toutes réserves car il faudrait examiner les pièces du dossier
il y a 5 ans
Joshualyon
Je vous remercie. Auriez vous l'article de loi mentionnant cette préscription.
il y a 5 ans
Encore une fois il faut avoir les documents en main pour pouvoir émettre avec certitude un avis regarder l'article L 553-1 du code de la Sécurité Sociale qui est le texte le plus souvent invoqué dans cette matière
il y a 5 ans
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