Sujet initié par bomatch, il y a 4 ans - 2397 vues
Bonjour, Je viens de recevoir par courrier postal une notification de jugement avec cette phrase que je ne comprends pas vraiment :
Fixe la créance de Eric Bomatch au passif de la liquidation judiciaire de la SAS XXXXXX, en la personne de Maître XXXXXX, liquidateur judiciaire, à la somme de 100 Euros.
Bonjour Cela signifie que le jugement a reconnu que la société aujourd’hui en liquidation judiciaire vous devez une créance de 100euros. Néanmoins cette dernière ne vous sera réglée que si la liquidation permet de dégager des fonds et après le règlement des créanciers privilégiés Cordialement
Cela revient à dire que la créance de 100 euros de Monsieur BOMATCH est fixé au passif de la société XX qui est actuellement en liquidation judiciaire dont le liquidateur est Maître XXX.
Aussi, merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,
Merci pour votre retour, Mais je ne comprends pas si cela signifie que je dois toucher de la part du liquidateur la somme de 100 €. Et si c'est le cas, en général combien de temps cela met il ? Per avance merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.