Local poubelle d'une copropriété

Question

J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 24 appartements construit en 2016, il y a un local poubelle qui ne dispose pas de portes hermétiques, ni de système de ventilation. Nous disposons de 2 grands containers pour les ordures ménagères, et dès que les températures extérieures dépassent les 10° à l'extérieur, les odeurs nauséabondes se développent et comme les portes ne sont pas hermétiques, ces odeurs envahissent le couloir du rez-de-chaussée, et pénètrent dans les appartements. Lors des assemblées générales avec le syndic de copropriété, la seule solution qui a été votée est de mettre des désodorisants, solution totalement inefficace. Les appartements ayant été livrés en septembre 2016, est-il encore possible de se retourner contre le constructeur pour qu'il mette aux normes ce local poubelle en sachant que nous sommes en décembre 2020. Le syndic de copropriété n'agit absolument pas, ni le président du conseil syndical de l'immeuble

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous décrivez une situation qui n'est pas conforme à la norme d'hygiène pour les immeubles collectifs neufs. Le local à poubelles doit être fermé et séparé. Chaque règlement d'urbanisme prévoit des règles particulières. Mais au minimum le Code de la Construction et de l'Habitation impose (Art. R111-3 CCH) : - un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.les locaux à poubelle  En complément, le Règlement sanitaire départemental type publié en 1978 impose comme norme minimale pour le local à poubelle: (Art 78 du RSDT 7 - portes permettant une fermeture hermétique, - parois ou revêtements imperméables et imputrescibles et maintenus comme tels, - solution empêchant l'intrusion des insectes et rongeurs, (pas de ventilation passive) - point d'eau permettant le lavage du local et un point d'évacuation des eaux Le tout afin d'empêcher qu'aucune odeur ni émanation gênante ne puisse pénétrer dans les locaux d'habitation Par ailleurs, le local à poubelle d'un immeuble neuf (après 78à ne doit pas permettre de communication directe avec les locaux affectés à l'habitation, au travail, au remisage de biens des occupants (vélos, poussettes...), à la restauration, ou à la vente de produits alimentaires. La norme considère que lorsque la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants (sauf dans les lieux d'accès aux cages d'escaliers). Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer. Mais dans le cadre d'un immeuble neuf, le local devait être prévu à la conception. En clair, le concepteur de votre immeuble est en défaut et vous pouvez le poursuivre pour le contraindre à mettre l'immeuble aux normes. Cette action relève normalement de la copropriété, et vous pouvez demander une résolution spéciale à voter sur ce point. Si la Copropriété est défaillante vous pouvez agir seul et faire condamner la copropriété à vous indemniser les frais de procédure et le préjudice d'agrément subi. En cas d'échec vous pouvez demander à la Mairie d'imposer la mise aux normes. C'est plus brutal et plus coûteux pour la coprop. A votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en direct. Cordialement

David · Answer

Il y a t'il un délai de prescription pour contraindre le constructeur à mettre aux normes ce local poubelle. L'immeuble a été construit en 2016, peut-on demander cette mise aux normes auprès du constructeur plus de 3 ans après que cet immeuble ait été construit, 3 ans de tergiversations lors des assemblées générales annuelles. Quelle genre de ventilation doit être installée ? Actuellement sur la porte donnant sur l'extérieur, il n'y a qu'une petite grille d'aération de 20cm sur 15cm avec des rainures horizontales permettant le passage de l'air. Un morceau de feuille de papier A4 ne passe pas à travers ces très fines rainures. Merci pour vos réponses. Cordialement

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Sujet initié par David, il y a 4 ans - 5993 vues

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