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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

J'ai accepté une composition pénale sans le vouloir...
Sujet (Cloturé) initié par Antares, il y a 5 ans - 7951 vues

Bonjour,

J'ai été accusé de "violences conjugales" suite à un petit harcélement téléphonique qui reste ultra léger (une 20 aine d'appels et messages pour récupérer des affaires). Ainsi, selon le procureur j'ai reconnu coupable et m'a été proposée une composition pénale avec un stage à effectuer.

Etant novice, et n'ayant jamais eu de plainte à mon encontre, j'ai signé sans savoir que ceci vaut acceptation. Pourtant je compte refuser cette composition pénale et même compter sur une relaxe si le tribunal me convoque.

La policière ne m'a même pas expliqué que j'avais la possibilité de refuser....comment puis-je faire sachant que cette condamnation est vraiment abusive au vu des faits et que je prèfère me défendre pour qu'aucune inscription ne soit dans mon casier judiciaire?

Merci de vos réponses
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7 réponses
Bonsoir
Si la composition pénale a été acceptée vous ne pouvez pas revenir en arrière. Néanmoins et si vous exécutez pas le stage la composition sera considérée comme non exécutée et vous serez convoqué devant le tribunal.
J attire votre attention sur le fait que la composition pénale est une mesure alternative et ne sera pas inscrite sur votre casier. Cordialement
il y a 5 ans
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Antares
Pourtant c'est noté que ce sera inscrit au bulletin numéro 1 :/ c'est ce qui me gène le plus l'inscription au casier en fait
il y a 5 ans
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C est effectivement inscrit sur le b1 mais ce volet du casier judiciaire n est accessible qu’aux autorités judiciaires.
Pour savoir si l infraction est constituée ou pas et si vous pouvez espérer obtenir une relaxe il faudrait avoir accès à la procédure.
Le problème est qu en acceptant la composition pénale vous avez reconnu les faits et il sera difficile devant un tribunal de soutenir que vous ne saviez pas qu en signant vous reconnaissiez votre responsabilité
Cordialement
il y a 5 ans
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Antares
D'accord, ainsi même si les faits sont légers, il est peut être prèfèrable pour moi d'accepter ce stage et d'en finir.

Dernière question, un avocat m'a dit que j'avais 45 jours pour y faire opposition même en l'ayant signé, c'est faux? Même avec une lettre au procureur en m'expliquant je n'ai aucune possibilité de revenir sur ma signature ?
Parce que j'imagine que si je n'exécute pas le stage, selon sera vu comme de la non exécution, alors que moi c'est surtout que je ne reconnais pas avoir été coupable de violences conjugales. Les faits me parraissent bien trop légers pour me condamner devant le tribunal
il y a 5 ans
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Antares
Sans oublier que j'avais l'intention de monter un dossier pour ma relaxe, et l'attaquer pour diffamations et calmonies tel j'ai les preuves de son unique volonté de vengeance qui motive sa plainte.
Le seul soucis étant, que ma signature d'hier sur cette composition pénale, rend plus ou moins toutes les possibilités d'avoir justice rendue concernant ma non-culpabilité que je continue de soutenir, quasiment impossible...
il y a 5 ans
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Si un avocat vous a dit que vous aviez un délai de 45 jours pour contester c est que vous avez été juge par ordonnance pénale ce qui est différent de la composition pénale.
Si c est une ordonnance pénale et que vous contestez les faits faites opposition pour être entendu et rejugé sur les faits.
Si vous avez été juge suivant une composition pénale il n y a pas de recours. Pour être juge il faut ne pas exécuter la mesure
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Antares
Merci, vous avez répondu à ma question.

Vous avez totalement répondu à mes questions, c'est bien une composition pénale avec un stage à effectuer. Je vais demander l'aide juridictionelle pour être assisté par rapport à tout ça

Merci encore
il y a 5 ans
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