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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Vente d'un bien propre avec conjoint sous tutelle et en ehpad
Sujet (Cloturé) initié par xxx, il y a 5 ans - 4495 vues

Bonjour, Cela fait 7 ans que mon époux a été placé sous tutelle et mis en EHPAD. Le domicile conjugal appartenant à mon époux a été vendu par la tutelle sans mon accord il y a bien longtemps. Depuis je vis dans un appartement que j'ai acheté avec mes propres deniers et l'héritage de mes parents. Je précise que nous sommes mariés sous la séparation des biens. J'en viens donc à ma question : est-ce normal que je doive encore et toujours justifier d'une autorisation d'un juge des tutelles pour vendre un bien qui m'appartient en propre et qui n'a jamais été le domicile conjugal. La tutelle a vendu des biens appartenant à mon époux sans que l'on me demande mon avis et c'est bien normal puisqu'ils ne m'appartiennent pas. Pourquoi, moi, je devrais demander l'autorisation à un juge des tutelles .....?
J'espère avoir été claire dans ma demande car cette situation m'exaspère ; ce n'est pas la première fois que ce problème se présente et c'est très humiliant .... Y a t'il des textes de loi obligeant à demander l'autorisation pour vendre un bien qui n'est pas le domicile conjugal ?

Merci mille fois pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
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Vous n'avez rien à justifier puisque vous êtes mariés en séparation de biens et que votre mari n'habite plus avec vous. IL n'y a plus de domicile conjugal.
Je ne comprends pas qui vous demande de vous justifier.
En revanche, la tutelle a commis une faute et aurait dû obtenir votre intervention lorsqu'elle a vendu le domicile conjugal.

Pour conclure vous devriez pouvoir vendre vos biens personnels sans avoir à en informer la tutelle de votre mari.
Cordialement
xxx
Bonjour Maître, vraiment merci pour votre réponse aussi rapide qui me conforte et réconforte. Cette exigence pour demander l'autorisation du juge des tutelles m'a été imposée par le notaire chargé de la vente de mon appartement en 2016 et je sens la situation revenir pour la vente de l' appartement que j'habite actuellement.
La tutelle aurait dû effectivement me demander l'autorisation de vendre l'appartement conjugal mais entre les lois et leur application, il y a tout un monde qui a tous les droits ...
Merci encore pour votre intervention. Je vous souhaite de passer d'excellentes fêtes de fin d'année.
Cordialement
il y a 5 ans
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