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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Délai de proposition d?un cdi au terme d?un cdd
Sujet (Cloturé) initié par Irina, il y a 5 ans - 4611 vues

Bonjour, mon CDD arrive à terme bientôt et mon employeur souhaite me proposer un CDI sur une création de poste mais n?ayant pas les éléments nécessaires (fiche de poste ni proposition de contrat), je n?arrive pas à me décider.
Y a-t-il un délai légal entre la date de fin de CDD et la nouveau contrat en CDI?

Merci d?avance pour votre aide,

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83%de réponse
Chère Madame, cher Monsieur,

Non, il n'y a aucun délai à respecter pour l'employeur qui veut signer un CDI avec un salarié précédemment engagé en CDD. (Pas de délai de carence comme cela peut être le cas en cas de succession de certains CDD)

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Irina
Chère Maître, Merci vous avez répondu à ma question.
Très bonne et heureuse année !

Bien cordialement,
il y a 5 ans
Merci beaucoup ! A vous aussi une merveilleuse année 2020 et n'oubliez pas de demander la reprise d'ancienneté si finalement vous acceptez ce poste en CDI !

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
Irina
Bonjour Maître, merci beaucoup pour vos vœux et votre conseil. Mon CDD a fini fin décembre et n’ayant pas eu de nouvelles, j’ai demandé mon solde tout compte. Aujourd’hui, mon ancien employeur me fait finalement une proposition en CDI. Dans ce cas, Peut-on considérer qu’il y a eu rupture de contrat ou s’agit-il d’une continuité si j’accepte le Cdi ?

Merci d’avance pour votre réponse,

Bien cordialement,
il y a 5 ans
Chère Madame,

En fait, comme il n'y a pas de délai à respecter entrte la fin du CDD et le CDI, l'employeur peut avoir envie de laisser s'écouler un peu de temps pour ne pas vous reprendre l'ancienneté et dans ce cas il faudrait juste prouver l'intention manifeste de l'employeur de vouloir contourner la loi.

Ce qui n'est peut-être pas le cas pour votre employeur qui s'organise juste au fur et à mesure de ses impératifs d'organisation.

Donc, le mieux est de lui demander une reprise d'ancienneté et il va sûrement l'accepter !

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
Irina
Bonjour Maître,

Merci de votre réponse.
Ils ont refusé ma demande de reprise d’ancienneté, et veulent établir un nouveau contrat.

En tout cas, je vous remercie d’avoir répondu à mes questions.
Bonne fin de journée,

Bien cordialement,
il y a 5 ans
Je vous remercie.
il y a 5 ans
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