Le droit de se clore est consacré par le Code Civil.
Mais il peut être limité
- dans un secteur sauvegardé,
- dans un site naturel classé / inscrit au titre du code de l'environnement,
- dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU),
- dans une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Par ailleurs, en règle générale, aucune autorisation n'est requise pour
- Les clôtures réalisées en haies vives ou en fossés
- Les clôtures délimitant des espaces d'une même propriété
- Les clôtures ayant déjà bénéficié d’une autorisation d’urbanisme
- Les clôtures nécessaires à l’activité forestière ou agricole.
il y a 5 ans
Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse.
Pour la petite histoire de ma clôture.
J’ai pour projet de faire un parc botanique à la visite.
En juillet dernier je vais à la mairie projet que je partage avec madame le maire environ 60 ans et sa veille secrétaire du même âge.
Elle m’informent qu’il n’y a pas d’autorisation à demander pour faire une clôture et me dit : faite votre clôture avant la fin de l’année car en janvier nous serons rattacher à la communauté de communes du secteur loir et cher et ton soumis à la demande préalable.
Je dis très bien c’est parfait .... je me hâte de faire mon projet au moment où je fais ce projet le maçon, me conseille tout de même de faire la demande préalable car sait-on jamais ce qui peut arriver par la suite si nous n’avions pas fini les travaux avant le 31 décembre.
Je dis d’accord après tout j’ai un accord verbal de la part de la mairie, je ne vois donc pas pourquoi j’essuierai un refus de leur part sachant qu’ils savent que je vais faire un parc à la visite et éducatif.
Botanique.
Je fais ma demande le 19 septembre, ont me renvoie une lettre en me disant votre projet n’est pas complet il faut renvoyer des dessins et les cotations du projet.
Ils me donnent un mois pour ce faire,ce que je fais et renvoie le tout le 18 novembre dernier.
Depuis un certain nombre d’année maintenant chasseurs et promeneurs profitent allègrement de la propriété pour chasser et faire la balade du wk!
Ce qui est préjudiciable et intolérable pour moi.
Je me dis que c’est juste une question de temps et je reçois le 18 décembre une lettre en AR de la mairie qui est l’opposition à mon projet : quelle surprise !!
Une lettre datée du 12 décembre et reçu le 18 décembre.
Les bras m’en tombent!
Les oppositions décrites dans l’arrêt mentionne des faits qui sont pas vrais.
Les cabanes datent de 20 ans j’ai acheté le domaine ainsi et ils le savent très bien.
Il n’y a jamais eu de clôture de 1 m de haut sur tout le domaine, seul existait une clôture toute écrasée sur le devant d’une parcelle de terrain.
D’ailleurs il suffit de regarder Google Earth et de remonter les années c’est visible.
Quant à la clôture que l’on m’impose elle est de 1 m de haut autant ne rien mettre !
C’est juste ridicule et je comprends pas le but sachant qu’ils m’ont dit de la faire en juillet sans accord.
Comment je peux exploiter mon parc à la visite si je ne peux pas le clôturer pour éviter pillage squat et autres....
Je suis chez moi sans y être en faite...
Mon business est compromis d’autant plus qu’ils ne m’ont même pas proposer une alternative descente pour mon commerce.
Je pense que les chasseurs et les promeneurs de la commune y sont pour quelque chose.
Je devais clôturer 220 mn en façade du chemin communal pour l’entrée en matériaux dure et le reste en piquets et grillage de 2 m de haut car je peux pas bétonner 7 hectares bien sur.
Je ne gêne personne car il y a personne à moins de 25 m de ma proporiete.
C’est comme ci on disait que le zoo du parc de Beauval non loin de chez moi ... vous pouvez exploiter mais vous ne clôturer pas l’enclos des animaux?? Ça n’a pas de sens...
Son parc est sur des zone N et agricoles...
Il faut que je réfléchisse car je sais pas sans quelle catégorie je me trouve en tant qu’exploitant de parc botanique elle est le statut juridique?
Quel sont mes possibilités pour que mon parc voit le jour?
Je vous remercie
Bien cordialement
il y a 5 ans
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