Agression volontaires aggravées

Sujet (Cloturé) initié par Mélanie, il y a 4 ans - 2885 vues

normalement ce type de dossier aurait du passer en procédure de flagrant délit

Chère Madame,
2 jours d'ITT pour une telle agression me paraît bien faible. Demandez à faire compléter par une ITT psychique.

En ce qui concerne la procédure pénale, le fait que ses agresseurs soient sortis de garde à vue est indépendant de leur culpabilité.
C'est étonnant par rapport à l'information que vous indiquez (violences volontaires avec préméditation et bande organisée). Les faits relevant de l'article 222-13 et étant passibles de 5 ans de prison et 75.000 € d'amende si le juge ne retient que deux circonstances aggravantes (préméditation, bande organisée, complicité, arme) ou 7 ans et 100.000 € si le juge retient trois circonstances aggravantes.

Pour ma part j'en vois trois:
Art.222-13_8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
Art.222-13_9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
Art.222-13_10° Avec usage ou menace d'une arme ;

Mais je vous recommande de faire assister votre fils par un avocat pour procéder à un suivi plus efficace de la procédure. Notamment pour faire requalifier la mise hors de cause du guetteur.
Enfin, il est très probable que votre fils ait été agressé pour une raison particulière:
- Vengeance?
- Acte raciste ou de haine sexuelle?
- Intimidation ou menace sur témoin?

Enfin, si vous parvenez à faire rehausser le niveau d'ITT reconnu par les UMJ à 8 jours au moins, le délit est aggravé et les sanctions encourues peuvent atteindre 10 ans de détention et 150.000 € d'amende, outre une période dite de sûreté pendant la détention.

C'est là que votre avocat sera utile, pour vous aider à obtenir les bonnes qualifications.

Si votre fils ne dispose pas d'avocat vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN