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Régime matrimonial et propriété des biens
Sujet initié par Nathan, il y a 5 ans - 4780 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si c'est bien la loi française qui détermine la propriété d'un immeuble situé en France, même si des époux, dont l'un de nationalité française, sont soumis à un régime matrimonial étranger ( idem régime légal français ) ?

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oui. La propriété d'un bien immobilier relève de l'inscription au registre des hypothèques, indépendamment de la nationalité des propriétaires.
Nathan
Merci Maître,
Je déduis donc de votre réponse que c'est la loi du lieu d'enregistrement du bien immobilier aux hypothèques ( dans ce cas, la France ) qui détermine qui en a la propriété.
Ais-je bien compris ?
Cordialement
il y a 5 ans
Cher Monsieur,

Il est vrai que la plupart du temps la loi régissant les droits d'un immeuble est celle de son lieu de situation.

En revanche, il est parfaitement possible qu'une loi étrangère s'applique selon une multitude de facteurs (notamment les nationalités et-ou pays de résidence des époux, existence d'un contrat de mariage, date du mariage, date de l'achat du bien, expatriation en cours de mariage, lieu de la liquidation du régime, etc.).

Selon les réponses à ces questions il s'agira de déterminer quelle règle de conflit de lois est applicable (Droit interne, Règlement européen, convention de la Haye, autre...).

Seule une analyse approfondie de votre situation peut permettre de répondre précisément à votre question.

Je me tiens à votre disposition si nécessaire.

Dans tous les cas, j'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si c'est le cas.

Christopher JACQUET-CORTÈS
Avocat à la Cour
il y a 5 ans
Martin
Merci à Me Jacquet-Cortès de son intervention dans mon problème.
Je suis, par rapport à la réponse de Me Dahan, totalement perplexe ...

Nathan
il y a 5 ans
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