Sujet initié par labellavita, il y a 4 ans - 2148 vues
Bonjour, moi et mon conjoint souhaitons avoir un enfant nous avons convenu ensemble que je lui signerais un papier sur lequel le protege de ne pas avoir aucune pension alimentaire a payer . Existe t-il un document , ou un modele de lettre lequel ont pourrait menvoyer . Qui serais valable legalement parlans histoire de le rassurer merci .
Une telle clause n'existe pas et n'aurait aucune valeur en justice.
En cas de séparation, le parent qui a la charge de l'enfant peut formuler une demande de pension alimentaire à l'autre parent au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. C'est une faculté. Les accords à l'amiable priment entre les parents. Aussi, vous pouvez faire le choix de ne demander aucune pension alimentaire. Cependant, et à tout moment tant que l'enfant n'est pas indépendant financièrement et à votre charge, vous pouvez revenir sur cet engagement et solliciter une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Je rappelle l'article 371-2 du Code civil:
"« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
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