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Question résolue par Maître Claire-Lise BREGOU
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Claire-Lise

Problème délicat
Sujet (Cloturé) initié par ced59496, il y a 5 ans - 2928 vues

Bonjour,

je suis dans un cas difficile,un logement ma était attribué pour le 27 décembre 2019, rentrée prévue le 3 février 2020 ,1 mois de travaux était prévu
le fils et la belle fille avec deux petits enfants de la locataire,la maman du fils ne vit plus dans se logement depuis 2 ans, mais vivent dedans ,son fils et belle fille ne paraissent pas sur le bail,pas de demande auprès du bailleur,pas d'hébergement à titre gratuit ni aucun justificatifs prouvant leur présence dans le logement sauf facture internet ont refusé de quitté le logement le jour de l'état des lieux de sortie le 27 décembre 2019, une procédure d'urgence à était ouverte et j'ai donc annulé mon pré avis sous conseil de la personne s'occupant de mon entrée
ma question est sont ils concernée par la trêve hivernale et le temps de la procédure?

merci

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83%de réponse
Chère Madame,
Les occupants sans droit ni titre entrés par voie de fait dans le logement, ne bénéficient pas des dispositions relatives à la trêve hivernale.
La procédure d’expulsion peut prendre plusieurs mois, 6/8 mois jusqu’aux départ effectif, en raison des délais à respecter.
J’espère avoir répondu à votre question et vous remercie dans ce cas de bien vouloir l’indiquer.
Bien cordialement,
ced59496
Bonjour,

je vous remercie de votre réponse,le fait que procédure d'urgence à était faite par le bailleur
ça peut quand même prendre 6/8 mois?
le problème et si mon bailleur refuse l'annulation de mon préavis
comment je vais faire?

Cdlt
Si le bailleur a déjà assigné en référé la procédure sera plus courte de deux mois.
Essayez d’expliquer la situation à votre bailleur et demandez lui un délai pour quitter le logement.
MERCI de bien vouloir indiquer que le problème est résolu svp
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
ced59496
Bonjour

Merci, justement j'ai reçu la réponse de mon bailleur,qui à refusé mon annulation de préavis.

cdlt
il y a 5 ans
Chère Madame,

Malheureusement le propriétaire n'a aucune obligation d'accepter l'annulation de votre préavis.

C'est la raison pour laquelle je vous invitais à tenter de négocier avec lui la prorogation de votre préavis ou alors de rédiger un nouveau bail.

Bien cordialement,
il y a 5 ans
ced59496
bonjour ,oui j'ai tenté ce matin mais trop tard,le bailleur voulant ne plus mettre en location le lotissement,les maisons sont en vente dès qu'un locataire part et de plus la personne n'ai plus avec le fils de la locataire mais à un nouveau petit copain et ne veulent absolument pas quitté ce logement,cdlt
il y a 5 ans
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