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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Location et propriétaire en instance de divorce
Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 5 ans - 2647 vues

Bonjour
Nous avons aménagé depuis peu dans une maison, nous possédons un bail, payons un loyer ainsi que facture eau, électricité etc. Mais il a quelques semaines nous avons reçu un appel de notre propriétaire nous disant qu'il fallait que l'on quitte le logement celui-ci nous dit qu'il n'avait pas le droit de louer et que notre baille ne vos rien car il n'avait pas le droit de louer le logement. Il est actuellement en instance de divorce et le juge lui a accordé la maison à titre onéreux. Nous ne quitterons pas le logement actuellement le temps de nous retourner, nous essayons de gagner du temps jusqu à la fin de la trêve hivernale. Nous sommes une famille recomposée avec 5 enfants nous ne savons plus quoi faire. Celui-ci touche l lapl pour le logement qui lui est versé directement par la caf. Nous avons peur de ne pas trouver de logement à temps que pouvons-nous faire. Bien cordialement
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4 réponses
Bonjour,

Dans la mesure où vous avez signé un contrat de bail, votre propriétaire ne peut vous expulser sans respecter les conditions fixées par la loi.(défaut de paiement du loyer, défaut d'assurance...) Vous n'avez donc pas à quitter les lieux.
Sa situation personnelle ne vous ait pas opposable et si le bail est nul, il lui appartient de le faire constater par la justice.
Bon courage.
Cordialement
il y a 5 ans
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Nanou
Merci d'avoir pri le temps de me répondre. L'avocat qui s'occupe de son divorce lui aurait dit : qu'il n'avait pas le droit de louer et donc, le baille n'était pas valable comme je vous ai expliqué avant. Maintenant il me dit que son avocat lui aurait dit qu'il faudrait ignorer le bail signé et ne surtout pas le montrer chose impossible puisqu il a bien preuve de location suite au dossier pour la demande d'Apl (je pense au loyer encaissé et peut être qui aurait dû être partagé entre lui et madame) du coup il nous dit d'en convenir un autre avec lui ainsi que son ex-femme (sachant que la guerre est entre eux je ne suis pas sûr qu'elle signe). Quand pensez-vous ? Merci encore pour votre temps.
il y a 5 ans
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Si votre bailleur s est y attribuer la jouissance du bien il a en principe la possibilité de le louer.
Dans la mesure où le bail a été signé il est impossible de dire qu il n’a jamais existé. Le reversement des loyers sera décidé dans le cadre de la liquidation de leur régime et ne vous concerne pas.
Néanmoins et si on vous propose une régularisation il convient de le signer en acceptant un avenant.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Nanou
Merci à vous. Cordialement
il y a 5 ans
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