Bonjour,
Il faut solliciter la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société et solliciter le remboursement des sommes perçues pour des prestations non réalisées.
Vous pouvez d'ores et déjà les mettre en demeure par LRAR.
Néanmoins, il faut que vous vérifiez que cette société ne soit pas en redressement ou liquidation judiciaire car dans ce cas là, il faut impérativement déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire sans peu d'espoir malheureusement d'obtenir le remboursement des sommes dues.
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour maitre,
Merci de votre retour.
Nous avons déjà envoyé 2 LRAR, un de ma part qui n'a pas été récupéré, et un autre par ma protection juridique qui a été retourné pour motif "destinataire inconnu".
Comment puis je vérifier que cette société ne soit pas en redressement ou en liquidation judiciaire ?
Sur societe.com, aucune information là dessus.
SI elle ne l'est pas, comment solliciter la résolution du contrat svp ?
Merci
il y a 4 ans
Aussi si cette personne ne fait pas partie de la société, peut-on agir contre elle pour escroquerie ?
il y a 4 ans
Vous devez regarder sur le BODACC ou solliciter auprès du greffe du commerce un extrait KBIS (mais cette formalité est payante)
Pour solliciter la résolution du contrat, il faut saisir le tribunal judiciaire et suivant la somme sollicitée, il faudra éventuellement constituer avocat (au-dessus de 5.000€). Prenez attache avec votre protection juridique pour savoir si elle prend en charge le litige.
Pour qu'il ait escroquerie, il faut que cette personne ait, en se faisant passer pour un employé de la société, sollicité la remise de fonds à son seul profit.
Bon courage.
Cordialement
il y a 4 ans
Merci de votre retour.
Après vérification sur le BODACC, il n'y aucune information sur une éventuelle liquidation.
La chose qui m'inquiète c'est qu'effectivement les 4000€ en virement vont sur le compte de la société, mais les 2000€ en espèces, il n'a pas fait de facture.
Est-ce envisageable de les réclamer quand même ?
Merci
il y a 4 ans
Pour les 2.000 euros en espèces, en principe un écrit est obligatoire. Du coup, il va falloir rapporter la preuve du versement en cas de contestation.
Cordialement
il y a 4 ans
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