Que faire si la partie adverse ne va pas chercher son recommandé

Question

Suite à un divorce par consentement mutuel fixant la garde des enfants en garde alternée avec le versement d'une pension alimentaire, j'ai sollicité une audience chez le JAF pour révision du jugement de divorce, suite à des défauts que j'ai pu relever dans l'éducation de mes enfants sur les semaines où je n'en avais pas la garde. Un jugement a été rendu et envoyé par LRAR. Il modifie (pas forcément à mon avantage) les modalités de pension alimentaire et de garde. Que faire si la partie adverse ne va pas chercher le courrier en recommandé du nouveau jugement et m'écrit qu'elle n'appliquera le nouveau jugement qu'à réception du recommandé ?

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Accepted Answer

D'accord. Je comprends mieux. Si l'autre partie n'est pas allée chercher le recommandé, vous devez faire signifier la décision par un Huissier. Vous ne pourrez faire exécuter la nouvelle décision qu'à partir de la signification par Huissier et même si l'autre partie fait appel car les mesures concernant les enfants sont exécutoires de plein droit en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile qui dispose que : Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire. Mais pour pouvoir faire exécuter les mesures, il faut que la décision de justice soit signifiée. Sentiments dévoués. (Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Answer

S'agissant d'un jugement, il doit être signifié par huissier avec au préalable une signification entre avocats pour être valable. Voyez avec votre avocat qui doit faire le nécessaire normalement. Sentiments dévoués. (Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Vince · Answer

Je vous remercie de votre retour. Toutefois, la présentation devant le JAF a eu lieu sans représentation par des avocats. Le juge a ordonné une enquête sociale complémentaire et rendu un jugement que je pense applicable dans l’attente d’une audience complémentaire, suite à cette enquête.
Mais l’autre partie ne se rend pas récupérer son recommandé.
Vous remerciant de nouveau de votre complément d’information.
Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Answer

Votre cas est spécial.  Si vous êtes dans une procédure de divorce, je ne vois pas très bien comment il est possible que le juge ait accepté que vous vous représentiez vous-mêmes ? Pouvez-vous préciser ce qu'il est écrit sur la 1ère page du jugement comme intitulé de la décision s'il vous plaît et s'il y a une mention particulière sur la notification de la décision à la fin après le "Par ces motifs" ? Sentiments dévoués

Vince · Answer

Je crois quil y a mésentente. Jai divorcé par consentement mutuel en novembre 2017. Jai demandé à ce que le jugement initial soit révisé suite à une évolution de la situation et notamment des défaillances dans léducation de mes enfants lorsquils sont chez leur mère. Nous sommes donc repassés devant le JAF (sans avocats). Jai reçu le nouveau jugement par recommandé. Celui ci est temporaire car le JAF a ordonné une enquête complémentaire. Lautre partie dit ne pas avoir reçu le recommandé et ne fait rien pour le récupérer. Ma question est de savoir quelle attitude je dois adopter. Le nouveau jugement sapplique t il? Merci, cordialement

Aurélie · Answer

Jai le même souci , nous sommes repassés devant le juge en octobre nous avons fait ça à lamiable et avons trouvé des accords cependant le tribunal me signale aujourdhui quil na pas chercher son rar et que je dois signifier après dun huissier.  Première question qui paye lhuissier ? Cest quand même de son fait . Deuxième question, sil sagit dun oublie de sa part , peut il aller le chercher au tribunal ou redemander un envoie ? Troisième question, que se passe t il si aucune des deux solutions ne se passent ?  Je vous remercie pour votre aide  Cordialement

Emmanuelle · Answer

Je suis exactement dans la même situation. Un jugement JAF rendu le 26/01 sur la base d'accords parentaux etablis ensemble. Mais le rar n'a pas ete retiré par l'autre partie et je dois aujourd'hui signifier auprès d'un huissier.  Memes questions... Qui paye? Peut il redemander l'envoi du rar?  Merci d'avance pour vos elements de reponse!  S.H

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Sujet initié par Vince, il y a 4 ans - 10078 vues

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