Sujet initié par Helpjustice2, il y a 4 ans - 3564 vues
Bonjour,
J'ai déposé plainte en avril 2019 dans un commissariat d'un département pour des faits qui on lieu dans un autre en region parisienne. Selon la procédure le 1er commissariat a envoyé la plainte au commissariat correspondant au lieu des faits.
Le second commissariat a envoyé la plainte au parquet de sa juridiction.
Ce parquet n'a aucune trace de ma plainte et me renvoi au parquet de la juridiction du 1er commissariat qui me dit également qu'ils n'ont aucune trace de ma plainte.
J'ai la preuve que la plainte a été transmise par le second commissariat car j'ai un document du commissaire qui atteste avoir transmis ma plainte en juin 2019 a son parquet.
Concernant cette plainte je souhaite déposer plainte avec constitution de partie civile et la joindre a une procédure déjà engagée devant le doyen des juges car les faits concernent la même histoire et les mêmes personnes.
Le problèmes et que comme la painte est enregistrée dans aucun parquet je me retrouve bloquée.
J'ai la copie de la plainte et j'ai l'attestation du commissariat qui prouve la transmission de ma plainte du commissariat au parquet.
Avez vous une solution pour que je puisse débloquer ma situation ?
Que puis je faire pour que ma plainte soit prise en compte par le parquet sans attendre les 3 mois sans réponse qui permettent de déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
Normalement, je devrais avoir le droit de déposer plainte avec constitution de partie civile puisque j'ai déposé plainte et qu'elle a été transmise y a plus de 3 mois au parquet et que je n'ai pas de réponse du procureur de la république.
Le non-enregistrement de la plainte au Parquet n'est pas une difficulté. Cela arrive parfois. Dès lors que vous avez la preuve de votre plainte initiale, vous pouvez former plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'Instructions. Votre plainte doit être motivée en droit et en faits et accompagnée des justificatifs. Avocat recommandé. Cordialement
Merci pour votre réponse C'est bien ce que je pensais...
Pourtant mon avocat qui a déposé plainte avec constitution de partie civile pour d'autres fait mais qui concerne les mêmes personnes et la même histoire n'a pas inclu cette plainte auprès du doyen des juges car il me disait que ma plainte n'avait pas eu les 3 mois écoulés a partir de la réception de la plainte au parquet.
Cette plainte qui ajoute des faits qui peuvent êtres poursuivi au pénale n'a pas été joint au dossier... Mon avocat ne me donne aucune information et ne me réponds pas concernant cette plainte.
J'ai reçu l'ordonnance de constat de depot de ma plainte avec constitution de partie civile et de la consignation devant le doyens des juges.
Comment puis je faire pour inclure cette plainte dans cette affaire qui est la même.
Dois je écrire moi même au doyen des juges vue que mon avocat est au abonnée absent.
Je souhaiterais juste savoir si je peux écrire au doyen des juges juste pour lui informer de mon problème et lui demander de prendre cette plainte en compte dans la procédure qui a déjà été lancé
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.