Sujet (Cloturé) initié par Robert, il y a 4 ans - 7835 vues
Bonjour, Je suis enseignant et ma compagne également. Nous sommes donc fonctionnaires. Nous souhaiterions acquérir un bien immobilier afin de réaliser un investissement locatif sous le statut d’une Société Civile Immobilière (SCI). J’ai consulté les différents textes législatifs associés à notre profession. Il y est stipulé que les fonctionnaires peuvent « gérer librement le patrimoine personnel et familial ». Mais d'autres textes peuvent être interprétés comme affirmant le contraire. J'ai contacté le comité de déontologie de mon département qui m'a affirmé, par mail, qu'une SCI immobilière ne rentre pas dans ce qui doit être soumis à autorisation pour un fonctionnaire. Il n'y a donc par conséquent, aucun problème pour la création de notre SCI. Je souhaitais cependant avoir la confirmation de professionnels en droit de l'immobilier.
Cher Monsieur, Je vous le confirme; La SCI est un mode de propriété immobilière et non une activité commerciale (même si vous en tirez un profit économique).
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