Décision prud’hommes en ma faveur (employé) mais employeur respecte pas décision
Sujet (Cloturé) initié par Espoir, il y a 4 ans - 2739 vues
Bonjour,
Les prud’hommes à titre exécutoire ont condamné mon employeur à me fournir mes fiches de paies rectifiées... et me verser rappel de salaires.. il avait modifié mon contrat de travail.
Mon employeur après 8 mois m’a toujours pas donné mes fiches de paie.. l’huissier est bloqué... mais à pu récupérer seulement 60 pour cent de mes salaires.. quels sont mes recours... ? mon employeur a fait appel...
Le problème est que votre employeur a fait appel et que vous ignorez si la Cour d'Appel confirmera le jugement du Conseil de Prud'hommes.
Et si la Cour ne confirme pas ou partiellement, vous serez contraint de rembourser les sommes perçues en exécution du jugement de 1ère instance.
ET cette épée de Damoclès sera sur votre tête pendant 1 an ou 2 ans ou plus.
Il me semble qu'il pourrait être judicieux de négocier avec votre employeur pour en terminer et avoir la certitude que les sommes perçues le seront définitivement.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Vous avez répondu à ma question. Je m’attendais à avoir cette réponse.
Ce qu’il faut savoir que les deux frères qui détenaient la société se sont séparés. L’un a repris l’affaire. En appel, l’un et mn autre se renvoient la balle et les comptes ont été vidés ! Il y a eu négociation et l’on m’a proposé de régulariser ma situation à hauteur de 10 pour cent ce ce qui m’est dû et pour lequel ils ont été condamné.. J’ai refusé car il en va du calcul de ma retraite... Me donner mes fiches de paie rectifiées vaudrait à régulariser les charges et les cotisations auprès de l’urssaf.... vous pensez-bien qu’ils font barrage.... comment puis-je obtenir mes fiches de paie régularisées ?
Je crois que vous devez essayer de négocier et passer par un avocat si vous n'y arrivez pas seul compte-tenu de la résistance de votre employeur et du mic mac qui existe entre les frères.
Ou alors, vous attendez que la procédure d'appel se déroule et vous verrez mais il y a toujours un risque. Or, là, vous êtes un peu en position de force compte-tenu de ce qui a l'air d'être un bon résultat en 1ère instance mais hélas, il ne faut pas trop croire que le résultat est acquis.
A votre disposition si vous souhaitez une consultation ou voire une assistance pour étudier une stratégie de négociation.
Sentiments dévoués.
----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.
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