Sujet (Cloturé) initié par Metafr, il y a 4 ans - 1628 vues
Bonjour,
Mon voisin a estimé que j'étais responsable d'un sinistre chez lui. Il a fait appel à la protection juridique inclue dans son assurance. Celle-ci a envoyé un expert ( pas judiciaire ) qui a bien évidement validé la position de mon voisin. Je vais faire appel à un expert indépendant et reconnu par les tribunaux afin d'obtenir une expertise objective et impartiale. En supposant que son expertise me soit favorable et que l'assurance de mon voisin décide donc de laisser tomber, ai-je un moyen de me faire rembourser les frais liés à cette expertise ? (sachant donc qu'elle interviendra hors procédure)
Si vous mandatez vous-même un expert, les frais resteront à votre charge même si le rapport vous est favorable.
En revanche, si vous passez par une procédure judiciaire (référé expertise), l'expert sera désigné par le Tribunal. Il vous appartiendra d'avancer les frais dans un premier temps. Toutefois après le dépôt du rapport, s'il vous est favorable, la partie succombante devra rembourser les frais avancés.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
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