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Période d’essai effectuée sans contrat et sans rémunération
Sujet initié par Dylan, il y a 5 ans - 6907 vues

Bonjour,

J’ai effectué une période d’essai au sein d’un restaurant sans signer aucun document attestant cette dernière. Elle était prévue de 14h à 17h et a finalement duré jusqu’à 18h. À la fin de cette période d’essai on m’as dit que je pouvais partir et qu’ils auront d’autres candidats la semaine suivante, et qu’ils verront quels candidats seront pris ou non.

Cependant, on ne m’as pas parlé de la rémunération de cette période d’essai et je ne sais pas quelles preuves puis-je apporter au Prud’hommes vu que je n’ai signé aucun contrat.

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83%de réponse
3 réponses
traderidera
bonjour avez vous eu gain de cause et comment avez vous fait pour négocier
il y a 4 mois
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Cher Monsieur,
Votre employeur a certainement cherché à vous faire passer un "test", un essai professionnel. Ce test n'est pas une embauche, n'est ni déclaré ni rémunéré, (sauf convention collective).

Cependant pour que l'employeur bénéficie de l'exonération de salaires et d'obligations sociales, il faut que ce test soit exclusivement destiné à évaluer votre qualification professionnelle et vos aptitudes au poste.

Ainsi, l'employeur ne doit pas vous mettre en situation d'emploi. Les tribunaux considèrent que le test doit se faire en dehors du temps de fonctionnement normal de l'entreprise et hors conditions normales d'emploi des salariés.

Ainsi, on peut demander à un candidat à un poste de secrétariat une page de dactylographie.
On peut demander à un candidat à un poste de soudeur une ou deux soudures test…
On peut demander à un chauffeur routier un test de conduite, "à vide".

Mais ces tests ne doivent pas correspondre à un besoin de l'entreprise.

A défaut du respect de ces conditions l'essai professionnel devient une embauche sans contrat écrit, à durée indéterminée et à temps plein, sans période d'essai…
Avec obligation de licenciement...

Avec obligation de payer le salarié, et risque de sanction à hauteur de 6 mois de salaire pour travail dissimulé…

Ce qui laisse une marge de négociation :-)

Vous pouvez me contacter en privé...
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,

Il existe une distinction entre la période d'essai qui est une phase permettant à l'employeur d'évaluer le salarié et à ce dernier de voir si le poste lui convient, postérieurement à la signature d'un contrat.

L'essai professionnel, quant à lui, intervient avant toute conclusion de contrat et pour une durée très courte. Il est caractérisé par le fait que le candidat passe une sorte d'épreuve et dès lors il n'est pas placé dans les conditions normales d'emploi.

Il est habituel que l'essai professionnel ne soit pas rémunéré car il ne s'agit pas d'une prestation de travail. La convention collective applicable peut néanmoins prévoir une indemnisation.

Au vu de la situation que vous décrivez, je pense que vous avez passé un essai professionnel qui n'a pas à être rémunéré.

Espérant avoir répondu à votre question

Cordialement

Adeline HURON - Avocat Barreau de GRENOBLE
il y a 5 ans
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