Absence pour siéger

Sujet initié par Leadu83, il y a 5 ans - 3037 vues

Chère Madame,

Normalement, l'employeur ne peut pas s'y opposer car d'après l'article 258 du code de procédure pénale, vous ne pouvez pas refuser votre désignation comme assesseure.

L'article 258 dispose que :

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.

Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

Vous devez transmettre votre convocation à votre employeur.

Il me semble que dans la fonction publique, votre salaire est maintenu (mais il faudrait vérifier) et si ce n'était pas le cas, vous pourriez demander une indemnité auprès du greffe en vertu de l'article R140 du code de procédure pénale qui dispose que :

Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x , dans laquelle :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.


Et comme vous le voyez, l'indemnité ne couvre apparemment que les temps de présence aux audiences.

Il faut savoir que comme les tribunaux ont un budget inférieur à leurs besoins, beaucoup de tribunaux n'ont plus rien à distribuer à partir de juin ou juillet ! Donc, il faut faire la demande vite au plus tôt dans l'année.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)