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Question résolue par Maître Christopher JACQUET-CORTES
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Christopher

Paiement facture france belgique
Sujet (Cloturé) initié par gregory, il y a 5 ans - 2950 vues

Bonjour,

j'avais un commerce en belgique , je suis francais mais mon commerce etait en belgique du coté flamand, quels sont les risques si je ne paie pas une facture style electricité , de ce commerce belge , alors qu'il est fermé depuis plus d'un an , y 'a t il un risque du fait que je suis revenu en france et que je vis en france maintenant ?

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2 réponses
Cher Monsieur,

Vos créanciers ont bien évidemment plusieurs types de procédures à leur disposition (injonction de payer, procédure judiciaire en France ou en Belgique, etc.). Dans le cas où vous seriez condamné par une décision belge, celle-ci pourraient tout à fait être exécutée en France.

Ils peuvent également vous assigner en France si vous y résidez habituellement.

De manière générale, il faut retenir que les recouvrements internationaux de créances au sein de l'Union Européenne sont simplifiés.

Toutefois, ceci étant dit, la plupart de ces procédures sont plutôt longues et souvent couteuse. Selon le montant de votre dette, il est tout à fait possible que rien ne se passe si vos créanciers estiment que le rapport entre coût de la procédure et avantages est trop déséquilibré.

Ne connaissant pas le droit belge, je ne peux pas l'affirmer, mais il se peut également qu'il existe des mesures locales qui pourraient éventuellement s'appliquer (du type inscription sur un registre de débiteurs). Ce type de mesure pourraient éventuellement vous poser des difficultés si vous souhaitez un jour avoir une nouvelle activité en Belgique.

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie d'indiquer qu'elle est résolue si c'est bien le cas.

Bien à vous,

Christopher JACQUET-CORTÈS
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Mickaelmuller
Merci, vous avez répondu à ma question.merci monsieur c est tres bien expliqué :-)
il y a 5 ans
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