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Changement usage habitation en restaurant
Sujet initié par Domyves, il y a 5 ans - 3582 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous avons un projet d'ouverture de restaurant et sommes pour l'instant au stade du compromis concernant l'achat de l'immeuble. Ce compromis indique que l'immeuble est à usage d'habitation. Quelles démarches administratives devrons-nous faire pour avoir la permission d'y exploiter un restaurant au rez-de-chaussée?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

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Cher Monsieur,
La transformation d'un immeuble à usage d'habitation en local à usage commercial est complexe.
Tout dépend de la nature de l'immeuble (copropriété ou non) et de la vile (PLU et autres contraintes d'urbanisme commercial).

Une autorisation doit être demandée à la mairie pour le changement d'usage et de destination.

Par ailleurs un restaurant est un établissement recevant du public, soumis à des obligations
- sanitaires
- sécurité incendie
- accessibilité handicapé


Il faudra s'assurer que l'immeuble permet la mise aux normes en ERP 5ème catégorie.

Ces démarches ne s'improvisent pas. Professionnel requis.
A votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement
Domyves
Merci pour votre réponse.

Il ne s'agit pas d'une copropriété. L'immeuble se situe à 29770 Audierne.

Pas de problème au niveau ERP car l'immeuble a été un restaurant quelques années auparavant.
il y a 5 ans
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