Modification du terrain avant signature définitive

Question

Nous avons signé le compromis de vente pour acheter une maison dont le jardin est divisé lors de la vente.  Les acheteurs du terrain vont construire et donc faire du terrassement. Nous venons d apprendre (1mois après la signature du compromis) que les vendeurs ont donné l autorisation aux acheteurs de niveller sur 1metre de large une pente sur notre terrain pour rattraper la différence de hauteur dû à leur futur terrassement (cela leur évite de construire un mur de soutènement). Ns n avons pas été mis au courant, et cela ns ennuie car nous aurions voulu un mur de soutènement permettant de conserver la pente actuelle de notre terrain. Ns sommes censé acheter le bien dans l état où il était lors de la signature. Que peut on faire? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Le mieux et le moins conflictuel semble être d'essayer de négocier avec les protagonistes pour que les travaux envisagés soient adaptés en considération de votre point de vue et pour préserver vos intérêts. A défaut, il vous est raisonnablement possible de négocier une diminution du prix d'achat ou le versement de dommages-intérêts, si cette construction subséquente entraîne une dépréciation de la valeur du bien que vous achetez ou vous cause un préjudice. Une autre option plus radicale serait de tenter d'abandonner ce projet immobilier en invoquant la nullité du compromis de vente pour erreur, puisque vous n'étiez pas au courant de ce projet de travaux de la part des acquéreurs. Dans tous les cas, il pourrait être pertinent de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il étudie plus en détail votre situation et vos pièces, qu'il vous conseille plus précisément et éventuellement qu'il mène les négociations. Je reste à votre disposition et je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.  Je vous souhaite une bonne fin de journée

Celine mo · Answer

Merci pour votre réponse.
En effet nous ne souhaitons pas annuler la transaction, mais ns aimerions que si dénivelé important, un mur soit construit et non une pente effectuée sur notre terrain.
C est surtout le fait de perdre de la surface exploitable chez nous qui nous embête.
L idéal serait un mur de soutènement, mais je ne sais pas si nous pouvons l exiger à partir de une certaine pente?
Y a t il des obligations à respecter par ceux qui decaissent leur terrain vis a vis du terrain supérieur ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Votre vendeur ou votre futur voisin vont créer une servitude d'écoulement des eaux qui aggrave la situation naturelle. La servitude d'écoulement des eaux doit correspondre à la configuration des lieux : la pente naturelle du terrain, mais pas l'aménagement/rehausse du terrain fait par le propriétaire. Par ailleurs si vous créez un mur de soutènement, vous aurez à l'entretenir. Je vous recommande donc d'exiger du vendeur qu'il impose à votre voisin une obligation de drainage et de puis perdu pour éviter une aggravation du ruissellement, et qu'il impose également à votre voisin la mitoyenneté du mur séparatif et de soutènement. Cordialement

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Sujet initié par Celine mo, il y a 5 ans - 4002 vues

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