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Question résolue par Maître Sophie LE GAILLARD
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Sophie

Lettre de mission salarié en cdi pendant la procédure de reclassement
Sujet (Cloturé) initié par Guichard21, il y a 5 ans - 6345 vues

Bonjour,

J'ai été déclaré inapte à mon poste le 7 octobre 2019 suite à un burn-out. Dès le lendemain, on m'a fait signer une lettre de mission pour des activités temporaires dans l'entreprise en soutien à d'autres collègues, sur la période du 08 octobre au 31 décembre 2019. La mission étant compliquée à réaliser à cause des conditions de travail et faute de moyens, j'ai souhaité refuser son renouvellement.
N'ayant pas eu de signe de vie des supérieurs, je ne me suis donc pas présenté au travail le 02 janvier 2020, la lettre se terminant le 31 décembre 2019. Cependant, le directeur en personne m'a convoqué et m'a expliqué qu'il s'agissait d'une reconduction tacite, ce qui n'est précisé nulle part sur le document. De plus, il m'a plus ou moins menacé de conséquences fâcheuses si je ne signais pas... J'ai donc signé la nouvelle lettre pour une durée d'un mois, un peu à contrecoeur.
Le délai d'un mois étant dépassé en reclassement sans avoir eu de proposition sérieuse, le versement du salaire est censé reprendre. Or, on m'a affirmé que si je ne me présentais pas au travail et que je ne signais pas cette lettre, je n'aurais plus de revenu et je risquais le licenciement...

Qu'en est-il vraiment ? Aie-je le droit de refuser cette mission sans risquer une perte de salaire et un licenciement ?
Je précise que je n'ai toujours pas eu de proposition de reclassement loyale et sérieuse.

Merci beaucoup pour vos réponses
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Bonjour,
Tout ceci est bien étonnant... IL faudrait préciser la teneur de l'avis d'inaptitude et voir ce qu'il en est au regard des missions confiées. Votre employeur ne peut passer outre le contenu de l'avis d'inaptitude. Je vous invite, le cas échéant, à solliciter le Médecin du travail pour avoir son avis.
Ceci étant, le délai d'un mois évoqué correspond, en l'espèce, à la période courant du 7 octobre au 7 novembre. Si votre employeur ne procède, dans ce délai d'un mois, ni à votre reclassement ni à votre licenciement, il doit reprendre le versement du salaire, sans que vous n'ayez à retourner travailler. Je vous invite à dénoncer la situation par LRAR.
N'hésitez pas à me contacter si besoin pour davantage de précision et aide à la rédaction.
J'espère avoir répondu à vos interrogations. Merci de cliquer sur "résolu".
Bien cordialement, Sophie LE GAILLARD
Guichard21
Merci beaucoup pour votre réponse !

Aujourd'hui même, on m'a dit que je devais obligatoirement poser un congé pour le 02 janvier 2020, car je ne me suis pas présenté au travail, alors que ma lettre de mission se terminait le 31 décembre 2019.

Est-ce bien légal ?

Cordialement
il y a 5 ans
Merci pour votre retour.
Je doute que ceci soit bien légal, pour reprendre votre expression...
Vous êtes, en effet, libre de poser vos congés quand vous le souhaitez...
Reste le risque que votre employeur vous place en absence injustifiée. Et donc procède à une retenue sur salaire.
Je m'interroge sur votre statut depuis le 3 janvier.
Il m'est difficile de vous assurer, sans avoir vu les documents, que vous êtes toujours "couverte" par la période postérieure au mois suivant la déclaration d'inaptitude.
Cordialement, S. LE GAILLARD
il y a 5 ans
Guichard21
Merci à vous.

J'ai été contraint de signer une nouvelle lettre de mission qui va du 02 janvier au 31 janvier.
Cependant, je souhaiterais refuser le renouvellement de la suivante en Février, mais sans risquer la perte de salaire ou le licenciement, d'où ma question.

Donc depuis le 03 janvier, je poursuis des activités complémentaires sans avoir eu de proposition de reclassement sérieuse.
il y a 5 ans
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