Sujet (Cloturé) initié par Domi2410, il y a 5 ans - 2385 vues
Bonjour,
Je dois signer mon solde de tout compte prochainement mais je crains qu'il ne soit pas complet. Étant en arrêt pour maladie depuis plus de 90 jours, mon employeur attend de recevoir le paiement de la pro btp pour me le reverser. J'ai effectué mon mois de préavis de fin de contrat durant mon arrêt de travail. Donc je devrais percevoir les indemnités de la pro btp après mon départ de la société. Que dois je faire pour me protéger lors de la signature du solde de tout compte ?
Bonjour, Un solde de tout compte ne se retourne pas signé. Vous n'en avez pas l'obligation, contrairement à ce que l'on peut croire ou à ce que votre employeur peut vous soutenir. Si vous le retournez signé, un délai de 6 mois commence à courir pour votre éventuelle contestation des sommes portées. Si vous ne le signez pas, votre éventuelle contestation n'est pas enfermée dans un délai. Votre employeur peut certes exiger la signature du document avant de vous adresser le règlement afférent. Dans ce cas-là, inscrivez la mention sous réserve de mes droits. J'espère avoir répondu à votre interrogation. Merci alors de cliquer sur "résolu". Bien cordialement, Sophie LE GAILLARD
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