Accession à la propriété au moment de l'adoption de la loi lagleize
Sujet initié par raton, il y a 5 ans - 1902 vues
Bonjour,
j'ai signé mi-décembre une promesse de vente pour acquérir un terrain avec un petit chalet dessus. Et j'ai pris connaissance de l'adoption de la loi Lagleize. Du coup, le prix fixé initialement et les termes du contrat signés ne sont dès lors plus valables ? Puis-je me rétracter sans frais puisque la loi change ? Si je ne suis plus propriétaire du terrain, mon achat n'a plus la même valeur, faut-il annuler le contrat et ré-évaluer le bien ?
Cher Monsieur, La loi Lagleize (une belle connerie en passant) ne concerne que l'accession à la propriété et les terrains à bâtir. Si vous achetez un immeuble bâti il va de soi (pour l'instant) que vous achetez le foncier et le bâti. Votre notaire vous le précisera en toute hypothèse. Cordialement
Je suis dans le même cas que monsieur Raton par contre je compte signer pour Janvier une maison pas neuf avec sont terrain et ma question la Loi concerne même les maisons ancienne déjà bâti ??car ce n’est pas possible je suis dans une zone très tendue et les prix des terrains sont très élevé alors acheter une maison à un prix excessif et le terrain ne devient pas à nous cela pourrait être un point très négative à ne pas négliger en vous remerciant pour toutes réponses que vous m’apporterez. Merci
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