Sujet initié par Bouchara, il y a 4 ans - 1523 vues
Bonjour,
Dans le cadre d un vol commis entre ascendant, comment faire valoir l immunité familiale aupres du juge d instruction qui ne l’a pas soulevé... affaire actuellement cours d instruction Doit il rendre le matériel saisie ( mon telephone) pendant la perquisition ? Merci
Tout d'abord l'immunité familiale ne joue pas dans tous les cas en matière de vol, puisqu'elle n'est pas admise " lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ".
Ensuite, si le juge d'instruction vous renvoie devant un tribunal pour ce vol et que vous considérez que l'immunité familiale doit vous profiter, vous pourrez soit faire appel de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, soit invoquer cette immunité familiale directement devant le tribunal devant lequel vous serez renvoyé.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
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