Sujet initié par Shaya47, il y a 4 ans - 3910 vues
Bonjour,
Jai signé aujourd'hui le cerfa avec ma Drh (2eme entretien ) Pour une rupture conventionnelle en commun accord. Je dois attendre 15 jours ,délai de rétractation et 15 jours supplémentaires délai avec la DIRECTTE. Cela m oblige à rester jusqu'au 20/02/2020 afin d avoir le solde tout compte. Ma question est si je me mets en arrêt maladie début février Mon solde de tout compte sera impacté ? Merci pour votre retour Cordialement
Si vous vous mettez en arrêt de travail, votre solde de tout compte sera impacté au niveau de votre rémunération pour février.
En effet, en arrêt maladie, même si vous percevez des IJSS et un maintien de salaire de votre employeur, vous ne percevrez pas un salaire équivalent à celui que vous auriez perçu si vous aviez travaillé (notamment en raison du délai de carence applicable avant d'avoir droit aux IJSS et au maintien de salaire de votre employeur).
En outre, en arrêt maladie, vous n'acquérez pas de congés payés.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Cela n'aura pas de conséquence sur le montant convenu dans le cadre de votre rupture conventionnelle.
En revanche, légalement, votre solde de tout compte sera lui légèrement impacté car :
- pendant votre arrêt maladie vous cesserez d'acquérir des congés payés (soit environ l'équivalent de deux jours qui ne vous seront donc pas versés lors de votre départ effectif de l'entreprise) ; - votre maintien de salaire pendant la période de maladie en février prochain ne sera pas intégrale (la Loi prévoit 90% postérieurement à un délai de carence de 7 jours).
A confirmer si toutefois votre convention collective ou un accord d'entreprise ne prévoit pas des dispositions plus favorables que la Loi.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolue".
Attention la loi prévoit un maintien de salaire à 90 % après un délai de carence de 7 jours que dans l'hypothèse où le salarié n'a pas bénéficié d'un tel maintien dans les cadre d'un précédent arrêt survenu dans les 12 mois précédent le nouvel arrêt.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolu".
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