Sujet initié par Shaya47, il y a 4 ans - 3912 vues
Bonjour,
Jai signé aujourd'hui le cerfa avec ma Drh (2eme entretien ) Pour une rupture conventionnelle en commun accord. Je dois attendre 15 jours ,délai de rétractation et 15 jours supplémentaires délai avec la DIRECTTE. Cela m oblige à rester jusqu'au 20/02/2020 afin d avoir le solde tout compte. Ma question est si je me mets en arrêt maladie début février Mon solde de tout compte sera impacté ? Merci pour votre retour Cordialement
Cela n'aura pas de conséquence sur le montant convenu dans le cadre de votre rupture conventionnelle.
En revanche, légalement, votre solde de tout compte sera lui légèrement impacté car :
- pendant votre arrêt maladie vous cesserez d'acquérir des congés payés (soit environ l'équivalent de deux jours qui ne vous seront donc pas versés lors de votre départ effectif de l'entreprise) ; - votre maintien de salaire pendant la période de maladie en février prochain ne sera pas intégrale (la Loi prévoit 90% postérieurement à un délai de carence de 7 jours).
A confirmer si toutefois votre convention collective ou un accord d'entreprise ne prévoit pas des dispositions plus favorables que la Loi.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolue".
Attention la loi prévoit un maintien de salaire à 90 % après un délai de carence de 7 jours que dans l'hypothèse où le salarié n'a pas bénéficié d'un tel maintien dans les cadre d'un précédent arrêt survenu dans les 12 mois précédent le nouvel arrêt.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolu".
Si vous vous mettez en arrêt de travail, votre solde de tout compte sera impacté au niveau de votre rémunération pour février.
En effet, en arrêt maladie, même si vous percevez des IJSS et un maintien de salaire de votre employeur, vous ne percevrez pas un salaire équivalent à celui que vous auriez perçu si vous aviez travaillé (notamment en raison du délai de carence applicable avant d'avoir droit aux IJSS et au maintien de salaire de votre employeur).
En outre, en arrêt maladie, vous n'acquérez pas de congés payés.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.