Conditions suspensives non levées compromis fond de commerce
Sujet initié par Moucha, il y a 4 ans - 3132 vues
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Bonjour, Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un fond de commerce et avons versé une somme importante au titre de l'indemnité d'immobilisation. Nous devions fournir en décembre soit un accord de prêt soit deux refus de deux banques différentes. Malheureusement nous n'avons pas pu fournir ni accord ni refus de prêt. Par la suite et après échanges le prix a été revu à la hausse ce que nous avons accepté. Nous devions signer un avenant au compromis sauf que le vendeur fait le mort et ne répond plus aux appels. Nous avons deux questions : Qu'en est-il du compromis initial est-il caduque ou pas ? Qu'en est-il du montant versé au titre de l'indemnité d'immobilisation ?
Cher Monsieur, Pourquoi avoir augmenté le prix, alors que vous ne parvenez pas à financer le prix initial? En l'absence d'écrit, il n'y a pas d'avenant et vous restez sur le prix initial. Vous avez intérêt à obtenir une réponse de vos banques, et à justifier leur avoir déposé une demande de prêt. A défaut vous risquez de perdre votre dépôt de garantie. Je vous recommande également de vous faire assister dans vos démarches par un avocat. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Bonsoir Maitre, D'abord merci pour votre réponse, le prix a été revue à la hausse car nous avions négocié au début et du fait du retard le vendeur nous impose son prix initial. Il y a eu des échanges par mails dans ce sens. De plus à aucun moment le vendeur n'a demandé à récupérer le montant séquestré pour clause suspensive non levée. Le fait qu'il rentre dans une nouvelle négociation avec nous, n'a donc aucune incidence ? Merci d'avance
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