Constitution partie civile plainte mise en danger de la vie d'autrui
Sujet initié par MathMo, il y a 4 ans - 3325 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je viens de reporter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui et abus de confiance suite a l'achat d'un véhicule d'occasion valeur 13000€ Le contrôle technique était falsifie, pneus dangereux, problème de frein des le 2 e jour d'utilisation, voyants concernant les.ceintures de sécurité et d'autres nombreuses pannes en 3 mois... montant des réparations avec changement de pneus d'environ 1000€ en 1mois et ce n'est pas.fini... Le vendeur ne souhaite plus répondre à mes mails et m'envoie un lettre de son avocat me demandant d'arrêter de le harceler. Les policiers m'incitent a me constituer "partie civile" avec cette plainte. J'ai vu que lors d'une constitution de partie civile, le juge d'instruction peut demander une consignation... Nous n'avons pas droit a l'aide juridique. Cette consignation est elle généralement demandée? Quelle peut être la somme demandée? Nous avons avec mon mari des salaires corrects, mais également un gros crédit maison+travaux... et toutes nos économies sont partie deja dans ce véhicule et ses réparations... Si le montant est trop important cela me ferait renoncer a me porter partie civile et renoncer a d'éventuels dommages et intérêts. Les policiers me.rassure me disant qu'ils n'entendent pas parler de cette consignation. Pouvez vous m'en dire plus?
Bonjour Vous ne pouvez porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d instruction que si votre plainte a été classée sans suite ou en l absence de réponse du procureur. Dans cette hypothèse et si vous n avez pas l aide juridictionnelle la consignation est obligatoire et fixée suivant vos revenus. J aurais plutôt tendance à vous dire d agir sur la voie civile et d engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés ainsi que celle du contrôleur afin d obtenir soit la résolution de la vente soit une diminution du prix du véhicule et des dommages et intérêts. Si vous disposez d une protection juridique le coût de la procédure pourra être pris en charge suivant le barème applicable. Cordialement
Merci de votre réponse. Nous n'avons malheureusement pas de protection juridique. Et le cout du bien etant supérieur a 10000€, nous devrions aller au TGI avec avocat et nous n'avons plus les moyens :-( Pour le vice caché nous y avons pensé mais le fait d'être obligés de garder le vehicule en l'etat, donc dangereux et sûrement inutilisable rapidement tout le long de cette longue procédure nous en a decouragé ainsi que les frais à avancer pour expertise ect.... La police m'a dit que la constitution de partie civile pouvait se faire a n'importe quel moment avant le.jugement... Pouvez vous me.donner une fourchette pour cette consignation ? J'ai un salaire de 1800€/mois bien qu'en arrêt maladie depuis juillet 2018 , et mon mari a un salaire de 3000€....
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.