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Constitution partie civile plainte mise en danger de la vie d'autrui
Sujet initié par MathMo, il y a 5 ans - 3652 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je viens de reporter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui et abus de confiance suite a l'achat d'un véhicule d'occasion valeur 13000€
Le contrôle technique était falsifie, pneus dangereux, problème de frein des le 2 e jour d'utilisation, voyants concernant les.ceintures de sécurité et d'autres nombreuses pannes en 3 mois... montant des réparations avec changement de pneus d'environ 1000€ en 1mois et ce n'est pas.fini...
Le vendeur ne souhaite plus répondre à mes mails et m'envoie un lettre de son avocat me demandant d'arrêter de le harceler.
Les policiers m'incitent a me constituer "partie civile" avec cette plainte.
J'ai vu que lors d'une constitution de partie civile, le juge d'instruction peut demander une consignation...
Nous n'avons pas droit a l'aide juridique.
Cette consignation est elle généralement demandée? Quelle peut être la somme demandée? Nous avons avec mon mari des salaires corrects, mais également un gros crédit maison+travaux... et toutes nos économies sont partie deja dans ce véhicule et ses réparations...
Si le montant est trop important cela me ferait renoncer a me porter partie civile et renoncer a d'éventuels dommages et intérêts.
Les policiers me.rassure me disant qu'ils n'entendent pas parler de cette consignation.
Pouvez vous m'en dire plus?

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2 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d instruction que si votre plainte a été classée sans suite ou en l absence de réponse du procureur.
Dans cette hypothèse et si vous n avez pas l aide juridictionnelle la consignation est obligatoire et fixée suivant vos revenus.
J aurais plutôt tendance à vous dire d agir sur la voie civile et d engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés ainsi que celle du contrôleur afin d obtenir soit la résolution de la vente soit une diminution du prix du véhicule et des dommages et intérêts. Si vous disposez d une protection juridique le coût de la procédure pourra être pris en charge suivant le barème applicable.
Cordialement
il y a 5 ans
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MathMo
Merci de votre réponse.
Nous n'avons malheureusement pas de protection juridique. Et le cout du bien etant supérieur a 10000€, nous devrions aller au TGI avec avocat et nous n'avons plus les moyens :-(
Pour le vice caché nous y avons pensé mais le fait d'être obligés de garder le vehicule en l'etat, donc dangereux et sûrement inutilisable rapidement tout le long de cette longue procédure nous en a decouragé ainsi que les frais à avancer pour expertise ect....
La police m'a dit que la constitution de partie civile pouvait se faire a n'importe quel moment avant le.jugement...
Pouvez vous me.donner une fourchette pour cette consignation ? J'ai un salaire de 1800€/mois bien qu'en arrêt maladie depuis juillet 2018 , et mon mari a un salaire de 3000€....
il y a 5 ans
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