Cher Monsieur,
A l'issue d'une garde à vue, il y a soit une instruction soit un renvoi devant une juridiction de jugement.
Vous évoquez un "crime", c'est à dire instruction obligatoire, et Cour d'Assises.
Dans cette situation, il est toujours possible de réclamer une requalification des faits à l'issue de la mise en examen, devant la Chambre d'Accusation. Mais c'est très irréaliste, sauf situation d'évidence juridique. En effet, la Chambre d'Accusation va considérer que l'instruction est là précisément pour enquêter.
En règle général, on demande la requalification à l'occasion de la cloture de la procédure qui fige les éléments. Vous avez alors 10 jours pour contester la qualification. Mais vous pouvez le demander avant.
Tout dépend aussi de la pratique du tribunal et de votre avocat.
il y a 7 minutes
il y a 5 ans
Contactez moi en privé pour ne pas avoir à présenter trop d'informations sur un forum public.
il y a 5 ans
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