Prise d'adn sur fausses accusations

Sujet (Cloturé) initié par Alchemy01, il y a 5 ans - 2733 vues

Etayez.

Cher Monsieur, l'OPJ peut procéder à des prises ADN lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis l'une des infractions
- soit une infractions de nature sexuelle
- soit un crime contre l'humanité ou un crime ou délit d'atteinte volontaire à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs,
- soit un crime ou délit de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens ;
- soit une atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, un acte de terrorisme, de fausse monnaie, le délit d'association de malfaiteurs ou un crime ou délit de guerre;
- soit un délit militaire;
- soit une infraction de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions .

Tant qu'il n'existe pas d'indices graves et concordants, les empreintes prélevées ne sont pas conservées au fichiers des empreintes génétiques et sont détruites à l'issue de l'enquête.

Refuser de se soumettre à ce prélèvement est un délit. Mais vous pourrez, pour vous défendre, débattre de la question de l'existe de la ou des raisons plausibles de vous soupçonner.
De manière évidente, la seule plainte ne peut pas suffire. IL faut y rajouter la raison plausible de vous soupçonner.

Toutefois, vous soumettez votre sort à l'appréciation par les juges de la qualification de la ou des raisons plausibles de soupçonner que vous auriez commis l'infraction reprochée.
Or, la seule jurisprudence connue a ce jour en matière de refus de prise d'empreinte génétique en cours d'instruction considère que les charges étaient suffisantes…

Donc pour répondre à votre question : oui vous pouvez refuser de vous soumettre à la prise d'empreinte ADN en cours d'enquête.
Et oui, en refusant de vous y soumettre vous commettez un délit.
Et oui, vous pourrez contester la légalité du délit simplement en contestant le sérieux des charges existant contre vous.
Et … la justice tranchera.

Vous avez plus à gagner à accepter de vous y soumettre. Mais c'est une possibilité que la loi vous accorde de refuser de vous y soumettre et d'en débattre devant le juge chargé de vous condamner pour ce refus.

Bon courage.