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Sujet initié par barnabé, il y a 5 ans - 3163 vues

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Bonjour,
La délégation permanente de la commission régionale du patrimoine a rendu un avis défavorable à la poursuite de l'instruction du dossier pour l'inscription d'un monument au titre des monument historique.
Pour rédiger une requête, existe t-il un argument juridique?
Le dossier passé en commission ne m'a pas été présenté; existe t-il une obligation réglementaire pour présenter se dossier au demandeur?
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Cher Monsieur,
De mémoire, je ne pense pas que l'instruction du dossier par la CRPA soit contradictoire ni public. A vérifier dans le Code du Patrimoine.
Les arguments juridiques d'une requête en annulation sont ceux tirés de la nullité formelle de l'acte (défaut de signature, défaut d'avis préalable…) et de la nullité de la motivation.
Sans connaître la décision, il est impossible d'en dire plus.
A votre disposition pour plus d'information. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
barnabé
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse.
Suivant votre réponse, l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables est-elle applicable pour une fiche de synthèse présentée en commission régionale du patrimoine?
Bien cordialement.
il y a 5 ans
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