Bonjour Maître, Merci pour votre réponse.
Suivant votre réponse, l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables est-elle applicable pour une fiche de synthèse présentée en commission régionale du patrimoine?
Bien cordialement.
il y a 5 ans
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