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Question résolue par Maître Aurore DELCOUR
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Aurore

Droit homme en situation irrégulière
Sujet (Cloturé) initié par Elodie, il y a 5 ans - 2695 vues

Bonjour,

Je suis en couple depuis 1 an et demie avec un homme en situation irrégulière (qui travaille et a un revenu déclaré avec tout les an un avis d'imposition à son nom).
De mon côté je suis en procédure de divorce administrative pour faute avec mon ancien conjoint mais normalement le divorce pour séparation de fait de 2 ans devrait être prononcé j'attends des nouvelles.
Nous nous sommes installés depuis 1 mois ensemble afin de faire notre vie.
Ma question est la suivante nous projetons d'avoir un enfant dans l'année et aussi de nous mariés à la mairie lorsque mon divorce sera prononcé. Est ce qu'un enfant (bien entendu voulu) à part le fait de le protéger d'une oqtf peut lui donner accès à une porte de sortie pour sa régularisation ? Pourrait-il grâce à notre futur enfant avoir accès à des récépissés ? Il y aurait-il un risque d'avoir un enfant vis à vis de mon ex conjoint comme nous ne sommes pas encore divorcé ?

Merci de vos réponses

Cordialement.
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Avoir un enfant ne protège pas d'une OQTF.
Ce qu'il faut analyser :
- les attaches ( couple et enfant c'est très bien)
- années de présence en France
- travail, promesse d'embauche
-casier
et bien d'autres éléments.
Pour votre divorce , si vous êtes séparés , le divorce sera prononcé sur la durée des deux ans . Pour éviter de revenir sur le terrain de la faute pour lui, il faut avoir signé lors de l'ONC le principe d'acceptation.

Je reste à votre disposition pour toutes précisions utiles mais en attendant MERCI de bien vouloir cliquer svp sur le bouton vert "résolu"
Elodie
Merci, de m'avoir répondu mon compagnon est en France depuis 6 ans, il travaille en temps partiel mais est utilisé par un patron frauduleux, il est sans cesse renouvelé en CDD.
Il n'a pas de casier judiciaire mais il a été arrêté il y a de ça 7 ou 8 ans en Espagne lorsqu'il travaillait au noir pour survivre il a été vite relâché mais à été interdit de territoire sur quelques années (3 ou 4 ans il me semble) et pour mon cas j'ai signé le principe d'acceptation du divorce en milieu d'année 2019 mais pas l'adversaire j'ai relancé mon avocate par mail il y a de ça quelques jours car je suis séparé depuis 2 ans depuis le 21 décembre 2019 mais pour l'instant je n'ai aucune réponse.
il y a 5 ans
6 années de présence c'est pas mal.
Son interdiction avait été prononcée en Espagne? Interdit de schengen? Il n'avait pas fait de recours?
il y a 5 ans
Elodie
Oui il avait été arrêté puis conduit dans un commissariat et interrogé en présence d'un avocat commis d'office puis relâché avec une interdiction de territoire je pense que son recours avait été refusé et oui je pense interdit de schengen
il y a 5 ans
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