Fermeture administrative d’un bâtiment prive

Sujet initié par Dagon84, il y a 4 ans - 1518 vues

Cher Monsieur, (ou madame),

La fermeture administrative d'un établissement recevant du public doit être notifiée à l'intéressé, par voie recommandée ou par remise par officier assermenté (gendarmerie par exemple).
S'agissant d'un acte administratif elle est également publiée par voie d'affichage.
Vérifiez que vous n'avez pas reçu un avis de recommandé que vous n'auriez pas eu le temps de récupéré.

Par ailleurs une fermeture administrative d'établissement recevant du public est motivée
- soit par une violation des obligations d'hygiène ou de sécurité
- soit par la perte d'une condition d'exploitation (ex perte de la licence de débit de boissons...)
- soit par la péremption de l'autorisation ou de la licence consécutive à la fermeture pendant un certain temps. (Ex : 3 ans jour pour jour pour une licence de débit de boissons).

Vous indiquez avez cessé d'utiliser la salle depuis un an, pour l'utiliser à usage privé. Ce peut être une raison.

Si vous souhaitez contester la décision, il faut faire un recours dans les 2 mois du jour où la décision vous a été personnellement notifiée. Mais puisque la décision est publiée il faut vérifier qu'elle n'a pas été notifiée sans que vous l'ayez reçue.

Il faut connaître les motifs de cette décision pour pouvoir la contester. Il est donc indispensable d'en obtenir une copie. Je me tiens à votre disposition pour l'analyser et vous assister dans les démarches de contestation.
Vous pouvez me contacter en privé.