Maître,
Pouvez-vous me préciser en quoi j'étais en infraction par rapport au droit français ?
Si on m'avait arrêter pour l'infraction, j'aurais bien évidemment respecté par la suite la réglementation. La répétition des infractions peut elle être considérée comme une méconnaissance de la réglementation et atténuer le fait de "récidive" mais non volontaire ?
Merci.
il y a 5 ans
Non… La méconnaissance du droit local n'est jamais une excuse atténuante. Elle serait plutôt aggravante.
il y a 5 ans
Merci.
Pouvez-vous me dire en quoi j'étais en infraction par rapport au droit français ? car je ne voie pas
Merci
il y a 5 ans
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