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Une entreprise perd-telle son nom commercial une fois radiée du rcs ?
Sujet initié par Seplaenohr, il y a 5 ans - 11407 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le nom commercial d'une entreprise radiée depuis plusieurs années du Registre du Commerce et des Sociétés (ici, par radiation d'office suite à une absence de régulation) devient utilisable pour une autre structure (entreprise, association) ?

En d'autres termes, une entreprise radiée du RCS (par radiation d'office) peut-elle intenter une action en justice pour concurrence déloyale ? Quid du "c’est l’antériorité de l’usage qui est déterminante" ?

Merci de vos réponses et de vos éclairages,
Cordialement
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9 réponses
La radiation du RCS n'enlève pas l'usage. Il faut analyser la situation de l'entreprise (société? entreprise individuelle?) et l'usage du nom commercial.
Cordialemetn
il y a 5 ans
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Seplaenohr
Merci pour votre réponse.

Dans mon questionnement actuel il s'agit d'une Société à responsabilité limitée radiée depuis fin 2008 (kbis). Les "actes déposés" les plus récents datent de 2005 (d'après https://www.infogreffe.fr).

Je n'ai pas trouvé de site web concernant la structure en question et les (supposés) comptes de son gérant ne font pas mention ce celle-ci. Par contre je ne peut pas savoir s'il ne mentionne pas la structure dans des lettres envoyées par courrier...

Si j'ai bien compris, un nom commercial n'est pas attaché à une existence administrative. Serait-il alors attaché à une activité économique ?

Si un "nom commercial" survit au RCS, qu'elle instance officielle est à même d'apprécier l’existence ou nom de l'utilisation de ce nom commercial (je suppose qu'il ne continue pas Ad vitam æternam) ?

En vous remerciant par avance.
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
SophieT
Bonjour,

Aviez-vous réussi à trouver une réponse à votre question ? Care cela m'intéresse également.

En vous remerciant,
Cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Seplaenohr
Bonjour,

Malheureusement non. Je n'ai obtenu aucune réponse permettant de conclure de manière certaine à cette situation. Après interrogation des structures officielles et des forums, la conclusion était de passer par un avocat pour que lui garantisse que l'entreprise soit bien fermée (c-à-d qu'elle ait effectivement abandonné ses activités, ce que la radiation de garantie pas... mais bloque la liberté d'usage du nom).

Pour vous fournir un peu de contexte, ce problème est né du souhait de nommer une association avec un nom qui avait été utilisé par une entreprise qui semble fermée (car radiée du RCS... 12 ans plus tôt) dans la même région. Ne m'y connaissant pas du tout en droit et donc des risques pour la présidence, le changement de nom a été abandonné.

Peut-être aurez-vous une réponse plus concluante de nos jours.
Je vous le souhaite et suis curieux de celle-ci.

Cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Dans le cas que vous évoquez, vous pouvez utiliser le nom de l'entreprise radiée puisque celle ci n'ayant plus de personnalité juridique et n'exerçant plus d'activité, l'utilisation d'un nom identique ou similaire ne peut constituer un acte de concurrence déloyale (l'acte de concurrence déloyale étant en la matière essentiellement caractérisé s'il existe un risque de confusion entre les entités utilisant des dénominations identiques ou proches).

Il faudrait aussi vérifier si le nom n'est pas enregistré à titre de marque.

Merci d'indiquer si cela répond à votre question.

Cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
SophieT
Merci pour votre retour !

Donc si je comprends bien, si nous n’exerçons pas dans le même domaine d’activités, cela n’implique pas de concurrence déloyale et dans ce cas, l’usage du nom est possible ?

Dans mon cas, l’entreprise est une SARL dans le domaine des travaux de démolition radiée du RCS depuis 2021 mais toujours inscrite a l’insee avec un numero de sirene. Et moi je souhaite prendre ce nom pour une auto-entreprise dans le domaine du conseil et de la gestion d’entreprise.

Merci d’avance.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
SophieT
L’entreprise a été radiée pour insuffisance d’actifs, si cela est utile dans la réflexion.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Effectivement, pour être caractérisée, la concurrence déloyale en matière de signe distinctifs (nom commercial, dénomination sociale, noms de domaine...) implique la démonstration d'un risque de confusion qui nécessite la plupart du temps que les sociétés exercent une activité identique ou similaire (suffisamment pour que le public pense que les deux sociétés sont liées).

Pensez par exemple au nom "Mont Blanc" qui est utilisé par des sociétés commercialisant des produits différents : des crèmes dessert d'un côté, des stylos de luxe de l'autre.
Ces sociétés et leur dénomination coexistent en toute légalité car il n'existe pas de risque de confusion.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
SophieT
Merci beaucoup !
il y a 2 ans
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