Sujet initié par stitilomo, il y a 4 ans - 1858 vues
Bonjour,
Je me suis fait retenir mon permis par la gendarmerie le 10/01/20 (avec une fin de procès verbal datée au 11/01/20 à 17H) mais aucun avis de rétention ne m'as été remis (type cerfa 12242*01) de fait je n'ai aucune information concernant la date et l'heure retenue ni sur le service détenteur du permis ni sur la mesure du 1er et du 2ème contrôle (qui ne peut être avéré du coup, je pense) et en prime cela m'empêche de m'inscrire à un stage pour récupérer des points tout de suite. Cela constitue t'il un vice de procédure pouvant amener à une relaxe selon les articles L.224-1 à L.224-3 et R.224-1 à R.224-8 ???
merci d'avance pour vos réponses!!
ps: et là à 18h10 on est à 68 H (et tjrs pas d'appel du préfet?) de mon arrestation mais pas de la fin de la garde à vue mais n'ayant pas d'avis je ne peux connaitre la date retenue!!!! ni demander un relevé intégral d'information. Si tout ça ne fait pas un vice de procédure il faut quoi alors ,,
Les forces de l'ordre ont 72h pour transmettre votre permis à la préfecture pour que le préfet prenne, si l'infraction est constituée, une mesure de suspension administrative.
Il s'agit là d'une procédure administrative qui n'a pas de conséquence directe sur la procédure judiciaire.
Ce sont les PV d'enquête qui établiront le récapitulatif des faits et des contrôles d'alcoolémie ou stupéfiant... et c'est leur analyse qui permettront de vérifier si un vice entache la procédure.
Concernant le stage de récupération de points, il convient de ne pas se précipiter car votre situation pénale ne semble pas définitive.
Espérant vous avoir pleinement renseigné,
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
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