Vidéosurveillance de la partie privative d'une colocation

Sujet initié par Mr-J, il y a 4 ans - 3188 vues

Bonjour,

Le fait pour un bailleur de pénétrer dans un logement qu'il loue sans autorisation des colocataires constitue le délit de violation de domicile, vous pouvez déposer plainte pour ces faits.

Une vidéo prise à l'insu de votre propriétaire est un mode de preuve recevable au pénal mais pas au civil.

C'est à dire que dans le cadre d'une plainte, vous pouvez parfaitement joindre une vidéo et si votre propriétaire est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour un délit, la vidéo sera admise.

En revanche, si vous portez votre litige vous-même devant le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, effective au 1er janvier 2020) pour réclamer des dommages-intérêts, vous ne pourrez pas produire une vidéo enregistrée à son insu.

Je dirais donc que vous pouvez cacher une caméra dans votre chambre sans avertir qui que ce soit, mais que vous devez veiller à ce que les images enregistrées à l'insu de personnes servent à une plainte pénale et non pas à autre chose.

Et vous seriez d'ailleurs bien avisé de supprimer tout enregistrement de personnes que vous n'utiliserez pas pour une plainte pénale, par précaution.

De manière générale, je vous recommande d'agir avec discrétion.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Je vous souhaite une bonne fin de journée.