Sujet initié par Taffydale, il y a 4 ans - 1003 vues
Bonjour,
Je viens vers vous car mon entreprise a fusionné au 1er janvier et j’ai donc un transfert de mon contrat de travail et je souhaite être rassurée sur les rémunérations qui me sont dues Étant commerciale, j’ai une rémunération fixe mensuelle et une prime annuelle sur objectifs du 1er janvier au 31 décembre. J’ai atteint mes objectifs Sur 2019 et doit donc toucher ma prime annuelle au mois de juin 2020. Seulement des bruits courent que ces primes auraient été dénoncées en même temps que nos contrats de travail. Ont ils le droit de ne pas nous payer nos variables?
En vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de fusion de l’entreprise, les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. et les contrats sont maintenus aux conditions anciennes et donc bien sûr la rémunération.
Donc, si le nouvel employeur veut revenir sur cet élément essentiel qu'est la rémunération ou ses modalités de calcul, il devra vous faire signer un avenant car il doit absolument obtenir l'accord du salarié.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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