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Question résolue par Maître Vincent MOULIN
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Vincent

Lieu restitution véhicule de fonction
Sujet (Cloturé) initié par GST, il y a 5 ans - 6624 vues

Bonjour,

J ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur qui a été acceptée. Je suis actuellement en congé parental jusqu au 17 puis en CP jusqu au 21, date de ma sortie des effectifs.

J'ai un véhicule de fonction.
La personne qui gère la flotte automobile me demande de le restituer à la direction régionale alors que rien n est spécifié dans mon contrat.
Mon N+1 m avait laissé entendre qu' on pourrait trouver une solution puis s est rétracté.
Je n ai pas la possibilité de m y rendre et j'ai donc proposé de le restituer sur mon lieu de travail habituel ou au sein de la concession qui m a remis le véhicule.
J ai fait un mail dans ce sens ce jour après plusieurs échanges téléphoniques pour trouver une solution (ou plutôt pour me convaincre de le déposer à la direction régionale)

Que faire si mon employeur refuse? Quelles sont mes obligations?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Si votre contrat ne prévoit aucune obligation en ce sens, votre employeur ne pourra vous "forcer" à restituer votre véhicule de fonction sur le lieu de votre direction régionale.

Ceci d'autant plus que vous indiquez avoir pris possession du véhicule au sein d'une concession automobile (vraisemblablement proche de votre domicile ou de votre lieu de travail habituel).

Dans ce cadre, votre employeur ne saurait valablement exiger davantage qu'une restitution du véhicule se faisant dans les mêmes conditions (et donc même lieu) que la remise de celui-ci.

Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolue"

Bien à vous,
GST
Merci pour votre retour rapide
Comment faire si mon employeur de répond pas à mon mail de ce matin?
il y a 5 ans
Dans pareil cas, à la date de rupture de votre contrat de travail (soit à vous lire le 21 janvier prochain), contentez-vous de déposer votre véhicule de fonction sur votre lieu de travail habituel (ou à la concession automobile) et de rendre les clés de celui-ci tout en vous ménageant la preuve de cette restitution (état du véhicule etc...).
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
GST
Merci, vous avez répondu à ma question!
Bonne fin de journée
il y a 5 ans
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