Erreurs dates période des faits (dans le réquisitoire introductif)
Sujet initié par Rosa, il y a 4 ans - 3493 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le réquisitoire introductif ainsi que la notification de la mise en examen ne couvrent pas (sur la durée) la totalité des faits. Les seuls faits ou il y a des éléments à charge sont en dehors de cette période. Le procureur a peut-etre fait une erreur de dates sachant qu'il est au courant de tous les faits (dans les plaintes). L'instruction est presque finie maintenant et personne n'est au courant de cette erreur. Il ne peut pas y avoir un réquisitoire supplétif car aucun fait nouveau depuis 2 ans (début de l'instructions). Qu'elle est la stratégie pour une meilleure défense ?
J'ai posé cette question sur d'autres forum mais aucune réponse sérieuse.
Si votre dossier est ouvert dans le cabinet d'un Juge d'instruction, c'est que votre affaire est relativement importante.
La procédure pénale étant relativement complexe, vous auriez tout intérêt à faire appel aux services d'un Avocat car celui-ci aura accès à votre dossier alors que vous non.
De plus, un Avocat, après avoir lu et étudié les pièces du dossier, vérifié les dates etc....vous répondra précisément.
Vous comprenez bien que sur un forum général, il est impossible pour vous d'obtenir un renseignement très précis sur un dossier particulier.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question.
Bien sûr que le mis en examen a un avocat mais veut avoir un deuxième avis... Non Malheureusement je n'ai pas eu de réponse à ma question. La question est simple : est-ce qu'une ordonnance de renvoi peut contenir des faits en dehors de la période retenue dans la notif de mise en examen ?
Merci maître mais quand vous dites "a priori non" cela veut dire qu’il est possible d'annuler à la fin de l'instruction toutes les pièces à charge qui concernent les faits en dehors de la période ?
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