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Erreurs dates période des faits (dans le réquisitoire introductif)
Sujet initié par Rosa, il y a 5 ans - 4329 vues

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Bonjour,

Le réquisitoire introductif ainsi que la notification de la mise en examen ne couvrent pas (sur la durée) la totalité des faits. Les seuls faits ou il y a des éléments à charge sont en dehors de cette période.
Le procureur a peut-etre fait une erreur de dates sachant qu'il est au courant de tous les faits (dans les plaintes). L'instruction est presque finie maintenant et personne n'est au courant de cette erreur. Il ne peut pas y avoir un réquisitoire supplétif car aucun fait nouveau depuis 2 ans (début de l'instructions). Qu'elle est la stratégie pour une meilleure défense ?

J'ai posé cette question sur d'autres forum mais aucune réponse sérieuse.

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Bonjour

Si votre dossier est ouvert dans le cabinet d'un Juge d'instruction, c'est que votre affaire est relativement importante.

La procédure pénale étant relativement complexe, vous auriez tout intérêt à faire appel aux services d'un Avocat car celui-ci aura accès à votre dossier alors que vous non.

De plus, un Avocat, après avoir lu et étudié les pièces du dossier, vérifié les dates etc....vous répondra précisément.

Vous comprenez bien que sur un forum général, il est impossible pour vous d'obtenir un renseignement très précis sur un dossier particulier.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question.
Rosa
Bien sûr que le mis en examen a un avocat mais veut avoir un deuxième avis...
Non Malheureusement je n'ai pas eu de réponse à ma question.
La question est simple : est-ce qu'une ordonnance de renvoi peut contenir des faits en dehors de la période retenue dans la notif de mise en examen ?
il y a 5 ans
Rosa
(Il s'agit de plusieurs occurrences de faits de même nature)
il y a 5 ans
A priori, non mais comme je vous ai dit il faut voir le dossier.

Si la personne en question a déjà un Avocat , elle s'adresse à son Avocat

Un deuxième avis sur un forum par un Avocat qui n'a pas accès au dossier, je ne vois pas comment on peut le donner
il y a 5 ans
Rosa
Merci maître mais quand vous dites "a priori non" cela veut dire qu’il est possible d'annuler à la fin de l'instruction toutes les pièces à charge qui concernent les faits en dehors de la période ?
il y a 5 ans
Non je n'ai pas dit ça

Je ne connais pas votre dossier.

Prenez un Avocat qui pourra avoir accès au dossier comme je vous le dit depuis le début de notre conversation.
il y a 5 ans
Mik38230
Même cas pour moi. Jugé en correctionnel puis en apel à des date de faits différentes. Mon avocat me dit qu'il ne l'avait pas vu ,il ne m'a jamais fait passer le jugement correctionnel dans le quel cas j'aurai moi vu directement cette erreur. Et la il me dit que c'est trop tard. Je dois ensuite passer au prud'hommes, vont il prendre compte de cette décision ? Sachant que j'attaque au prud'hommes pour un licenciement à double sanction. Avertissement puis licenciement
il y a 3 mois
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