Bonjour
Si votre dossier est ouvert dans le cabinet d'un Juge d'instruction, c'est que votre affaire est relativement importante.
La procédure pénale étant relativement complexe, vous auriez tout intérêt à faire appel aux services d'un Avocat car celui-ci aura accès à votre dossier alors que vous non.
De plus, un Avocat, après avoir lu et étudié les pièces du dossier, vérifié les dates etc....vous répondra précisément.
Vous comprenez bien que sur un forum général, il est impossible pour vous d'obtenir un renseignement très précis sur un dossier particulier.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question.
il y a 5 ans
Bien sûr que le mis en examen a un avocat mais veut avoir un deuxième avis...
Non Malheureusement je n'ai pas eu de réponse à ma question.
La question est simple : est-ce qu'une ordonnance de renvoi peut contenir des faits en dehors de la période retenue dans la notif de mise en examen ?
il y a 5 ans
(Il s'agit de plusieurs occurrences de faits de même nature)
il y a 5 ans
A priori, non mais comme je vous ai dit il faut voir le dossier.
Si la personne en question a déjà un Avocat , elle s'adresse à son Avocat
Un deuxième avis sur un forum par un Avocat qui n'a pas accès au dossier, je ne vois pas comment on peut le donner
il y a 5 ans
Merci maître mais quand vous dites "a priori non" cela veut dire qu’il est possible d'annuler à la fin de l'instruction toutes les pièces à charge qui concernent les faits en dehors de la période ?
il y a 5 ans
Non je n'ai pas dit ça
Je ne connais pas votre dossier.
Prenez un Avocat qui pourra avoir accès au dossier comme je vous le dit depuis le début de notre conversation.
il y a 5 ans
Même cas pour moi. Jugé en correctionnel puis en apel à des date de faits différentes. Mon avocat me dit qu'il ne l'avait pas vu ,il ne m'a jamais fait passer le jugement correctionnel dans le quel cas j'aurai moi vu directement cette erreur. Et la il me dit que c'est trop tard. Je dois ensuite passer au prud'hommes, vont il prendre compte de cette décision ? Sachant que j'attaque au prud'hommes pour un licenciement à double sanction. Avertissement puis licenciement
il y a 3 mois
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