A ma sortie de garde à vue pour outrage, on m'a remis une convocation pour le 30 janvier chez le délégué du Procureur (à la Maison de Justice et de Droit de ma commune). Dans la convocation il est indiqué: >. Etant prêt à accepter cette composition, mais n'ayant pas d'avocat (choix personnel), j'aimerais savoir quoi faire: - Dois-je attendre d'être devant le délégué du procureur pour lui donner mon accord ? - Lui envoyer immédiatement une lettre recommandée indiquant mon accord ? - Ou suis-je obligé de prendre un avocat ?
Bonjour, La mesure de composition pénale est une alternative aux poursuites. Le délégué va vous proposer une peine que vous pouvez ou non accepter. Si vous l'acceptez et l'exécuter, votre affaire sera, pour la justice, classée sans suite. Si vous ne l'exécutez pas, le procureur pourra décider de vous poursuivre devant le tribunal. Vous devez impérativement être présent à l'audience devant le délégué et vous n'êtes pas obligé d'être assisté d'un avocat. Cordialement
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