Paiement du solde de tout compte

Sujet (Cloturé) initié par pauline, il y a 4 ans - 4378 vues

Bonjour,

En principe, votre employeur doit vous remettre vos documents de fin de contrat (ce qui inclut le solde de tout compte) "sans délai" après la fin de votre contrat de travail.

Toutefois, il n'y a pas de délai fixe prévu par la loi et, de manière générale, le solde de tout compte est réglé lors de la période de paie habituelle.

Si votre employeur tarde trop à vous payer les sommes qui vous sont dues, il commet une faute dans l'exécution du contrat de travail qui pourrait vous ouvrir droit à des dommages et intérêts et il convient de lui adresser un courrier recommandé pour lui rappeler ses obligations.

Attention toutefois les documents de fin de contrat sont quérables et non portables, ce qui signifie que votre employeur n'a pas l'obligation de vous les adresser à votre domicile mais peut les laisser à votre disposition à l'entreprise, à charge pour vous de les récupérer.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.