Résiliation cap petite enfance avec cef

Question

J'ai signé mon contrat le 28/08/2019 et j'ai demandé la résiliation avec un certificat médical avant la fin des 3 mois par courrier recommandé avec accusé de réception, j'avais 14 jours pour revenir sur ma décision. A ce jour, je n'ai pas reçu de réponse écrite. J'ai appelé ce jour et on me réclame un autre certificat avec plus de précision sous prétexte que cela ne sera pas accepté par la commission. Mon médecin dit qu'il n'a pas obligation de préciser plus. Comment faire ? Quoi faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>Cadoret</span> · Answer

Votre situation même 2 cas de figure différents. 1er cas de résiliation: Force majeure Vous pouvez résilier le contrat sans aucune indemnité si, à la suite d'un cas de force majeure, vous êtes empêchée de suivre la formation. Dans ce cas, le certificat médical doit être suffisamment précis pour qu'on puisse en déduire que vous empêchée de suivre la formation. 2ème cas de résiliation : dans les 3 mois Vous pouvez résilier le contrat dans les 3 mois de la signature. Dans ce cas, vous n'avez pas à justifier du motif de la résiliation (donc certificat médical inutile) mais la résiliation donne droit à une indemnité au bénéfice du professionnel (l'indemnité ne peut pas excéder 30% du prix. Point important: Vous dites avoir signé le contrat le 28/08/19. Si vous avez reçu le contrat après le 21/08/19 (et que que vous avez la preuve de cette réception en ayant conservé l'enveloppe ou le mail d'envoi) ou que le contrat est daté du 21/08/2019 ou d'une date postérieure au 21/08/2019, alors pouvez demander la nullité du contrat. Conformément à la philosophie de ce site, je vous remercie d'indiquer que j'ai résolu votre question si ma réponse vous a suffisamment éclairé sur vos droits

ANA · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, comment obtenir une réponse ? Cela fait 2 mois que j'ai transmis mon certificat médical, jai appelé, on m'a dit que le certificat doit être plus précis mais le médecin met en avant le secret médical. Et refuse d'en refaire. Concernant le point important, tout a été fait par mail le 28 août

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Sujet initié par ANA, il y a 4 ans - 3940 vues

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