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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

L’acquéreur du fond de commerce ne veut plus signer l’acte de vente
Sujet (Cloturé) initié par Babetluna, il y a 5 ans - 4272 vues

Bonjour,
Mon mari a signé le compromis de vente de son établissement en avril 2019. La date butoir était le 15 octobre 19. Le futur acquéreur a fait le transfert de licence , il a fait le changement de compte EDF et eau. Quelques jours avant la signature , il a demandé un diagnostic Socotec car un ami pompier lui a dit que l’établissement n’était pas aux normes. Des points ont été signalés sur le diagnostic mais aucune non conformité . De plus mon mari a fourni l’avis favorable de L’Usdis et du maire mais depuis ce jour, l’acquéreur ne veut plus signer, il ne fait rien, il ne se rétracte pas non plus . Mon mari ne peux plus exploiter ( plus de licence) et ne peut plus rentrer dans son établissement ( EDF coupé) . Comment faut il agir ?
Cordialement

Merci de vos réponses
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Chère Madame,
IL faut mettre en demeure l'acquéreur et à défaut le poursuivre en réalisation de la vente, en justice.
Dans le même temps, faire une saisie conservatoire dans ses comptes bancaires à hauteur du prix de vente.
Procédures avec avocat obligatoire.
A votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé
Cordialement
Babetluna
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie pour les informations que vous nous avez apporté
Cordialement
il y a 5 ans
Babetluna
Maître, je me permets une autre question. Est il possible de récupérer la licence pour travailler le temps de la procédure judiciaire ? Et si oui, comment ?
Cordialement
il y a 5 ans
Chère Madame,
IL faut faire constater la résolution de la cession au préalable.
Mais vous pouvez informer la préfecture de l'annulation du projet et la rétrocession de la licence, ou la délivrance d'une nouvelle licence.
Cordialement
il y a 5 ans
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