Licenciement économique non acté, mais on m'empêche de travailler
Sujet (Cloturé) initié par fox7725, il y a 4 ans - 2352 vues
Je suis responsable d'une boutique à Paris en tant que salarié d'une société Italienne (SRL). Mes patrons ont décidé de fermer les boutiques en Europe le 21/12/2019. Nous annonçant dans un mail global vouloir mettre fin à nos contrats de travail. J'étais en vacances du 22/12 au 06/01. Or je n'ai toujours pas reçu de courrier de licenciement, ni de notification de début de préavis et encore moins d'entretien préalable. Donc depuis mon retour de vacances, je viens sur mon lieu de travail, avec interdiction d'ouvrir la boutique, mais avec en consigne de fermer tout les contrats (internet et électricité inclus qui seront coupé au 01/02) et de préparer les cartons à leur renvoyer en Italie pour vider le commerce.
Ils m'ont dit hier, que quand j'aurai tout fini, je pourrai rester chez moi et que je serai payé. Je leur ai demandé quand ils viendront à Paris pour officialiser mon licenciement, en réponse, ils m'ont laissé comprendre qu'il ne viendront pas et qu'ils préfèrent que je démissionne ... ce qui est naturellement hors de question !
Je ne sais pas ce qui va se passer maintenant, ont ils le droit de me priver de mes outils de travail (Lieu, ordinateurs, etc ...), ont ils le droit de m'obliger à rester chez moi, ont ils le droit de me laisser sans travail ? Quels sont mes recours sachant que leur siège social est en Italie comme stipulé sur le Kbis ?
Cher Monsieur, je vous recommande de saisir immédiatement l'inspection du travail pour défaut de procédure de licenciement collectif. Par ailleurs je vous recommande également de faire procéder à la saisie conservatoire du fonds de commerce et des éléments d'actif, pour préserver les dettes de l'entreprise, et de demander la désignation d'un mandataire ad-hoc au Tribunal de Commerce pour faire représenter la société et ouvrir une enquête sur un éventuel dépôt de bilan. Avocat fortement conseillé. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Merci, d'avoir répondu à ma question. Pensez vous qu'il soit judicieux que je leur envoie un LRAR avec un rappel de leurs obligations en France ? Si oui, dois je l'envoyer en Italie au siège ou l'envoyer dans la boutique (dans ce cas c'est moi qui le recevrai et qui leur retransmettrai par mail) ? Selon l'évolution dans les jours qui viennent, il est en effet fort possible que je prenne attache avec vous, car leur nouveau DAF est un filou. Cordialement
P.S. : Ce qui est clair, c'est qu'ils ne sont pas en dépôt de bilan, ils viennent d'acquérir un de leur revendeur (c'est lui qui a exigé la fermeture des boutiques si j'ai bien compris). Mais comme le marché de notre secteur est chaotique en ce moment, ils souhaitent faire des économies.
Je pense que vous avez intérêt à fédérer les autres salariés français, pour mettre en place une action groupée. Ce sera bien plus efficace. Il n'est jamais intelligent de rappeler à son adversaire ses obligations légales. Cela lui permet de rectifier sa situation et vous prive d'actions.
Je vous remercie, je ne le ferai donc pas. Je suis malheureusement le seul salarié sur le sol français. J'ai envoyé aujourd'hui un mail à l'inspection du travail. J'ai trouvé votre cabinet sur google. Je dois avouer que n'ayant pas actuellement des finances au beau fixe, je recule un peu l'échéance de faire appel à vos services. Cependant, si d'ici début février rien ne change, je pense vous contacter directement. Etes vous facilement joignable pour un rendez vous ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.